Pierre Ny St-Amand, cet homme qui a tué deux enfants en fonçant avec un autobus dans une garderie de Laval en 2023, ne saura pas avant 2026 s'il sera ou non déclaré accusé à haut risque, une désignation qui lui imposerait des règles beaucoup plus strictes durant sa détention à l'Institut Pinel.
En avril, le juge Éric Downs, de la Cour supérieure, a statué que Ny St-Amand était vraisemblablement en état psychotique lorsqu'il a percuté une garderie à Laval, tuant un garçon de quatre ans et une fille de cinq ans et blessant six autres enfants. Il a ainsi conclu que l'accusé était non criminellement responsable en raison de troubles mentaux.
Le juge Downs a prévenu les parties qu'il ne serait pas en mesure de rendre sa décision avant les Fêtes dans ce dossier à l'issue de leurs plaidoiries finales, jeudi, au palais de justice de Laval.
Discriminatoires et inconstitutionnels
Les avocats de Pierre Ny St-Amand veulent non seulement éviter cette désignation sévère à leur client, mais soutiennent même que les articles du Code criminel ouvrant la voie à la désignation à haut risque sont inconstitutionnels. Ils demandent donc au magistrat d'invalider ces articles qui ne s'appliquent qu'aux accusés reconnus non criminellement responsables pour causes de troubles mentaux.
Pour Me Julien Lespérance Hudon, «c'est clair que (le statut à haut risque), c'est une discrimination à cause de leur santé mentale. Ils sont considérés plus dangereux que les personnes moralement responsables de leurs crimes». Plus tôt cette semaine, ses avocats avaient fait valoir que ce statut renforce le stéréotype du «fou criminel» qui ne peut pas être réhabilité.
Les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de même que deux avocates représentant le Procureur général du Québec sont venus défendre la position de la Couronne. L'équipe de la poursuite a reconnu ce caractère discriminatoire et aussi que le statut d'accusé à haut risque représente une plus haute barrière à franchir que celui de simple accusé non criminellement responsable, notamment pour obtenir des privilèges de sortie.
Pas définitif, mais nécessaire
Les juristes ont toutefois plaidé que cinq des 17 personnes désignées à haut risque depuis 2014, année où cette notion a été intégrée au Code criminel, ont obtenu la révocation de ce statut. Aussi, selon eux, la loi n'empêche pas complètement des sorties encadrées.
Cependant, selon la poursuite, «le caractère inexpliqué» des crimes de Pierre Ny St-Amand «augmente le risque de récidive» surtout que les éléments de stress qui ont déclenché sa psychose sont les mêmes que ceux de M. et Mme Tout-le-Monde et qu'il y sera à nouveau exposé s'il est remis en circulation. La poursuite avait aussi déjà plaidé que la brutalité excessive des actes de Ny St-Amand représentait en soi un facteur de risque élevé.
Les parties reviendront en Cour le 12 décembre, puisque le juge doit émettre une ordonnance de détention tous les 30 jours en attendant d'avoir statué plus définitivement sur son sort, mais il s'agira d'une comparution pour la forme par visioconférence.