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La loi 2 du ministre de la Santé, Christian Dubé, a commencé à subir son premier véritable test devant les tribunaux, mardi.
La Fédération médicale étudiante du Québec (FMEQ), qui regroupe les associations d'étudiants en médecine des universités de Montréal, McGill, Laval et Sherbrooke, demande à la Cour supérieure de suspendre certains articles de la loi en attendant que le tribunal se prononce sur le fond du dossier.
La Fédération en a contre les provisions de la loi qui empêchent les gestes concertés visant à nuire ou à entraver la dispensation des cours et les lourdes pénalités qui accompagnent de tels gestes. Bien que ces provisions visent à empêcher les médecins de faire pression en refusant de donner leurs cours à l'université, la FMEQ estime que la loi est écrite de manière à viser également les gestes concertés des associations étudiantes.
Or, les quatre associations se sont dotées de mandats de grève qu'elles n'osent appliquer, s'estimant, elles et leurs représentants, à risque de subir les pénalités prévues dans la loi, a expliqué la vice-présidente de la Fédération, Félicia Harvey, mardi matin au palais de justice de Montréal: «Des référendums ont été tenus pour lesquels les quatre sont sortis positifs pour leur désir d'aller en grève. Pour le moment, aucune grève n'est tenue ni encouragée (à cause des) dispositions du projet de loi 2. C'est pour ça qu'on demande un sursis pour que les étudiants puissent aller en grève s'ils le désirent.»
La Fédération plaide que la loi est inconstitutionnelle parce qu'elle porte atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression. La FMEQ juge aussi que les amendes prévues à la loi, soit de 200 $ à 1000 $ par jour que dure une infraction pour les personnes et de 100 000 $ à 500 000 $ par jour pour les groupes, représentent des peines cruelles et inusitées.
«Pour les associations, ça voudrait dire une faillite en une journée. Ce sont des pénalités qu'on trouve démesurées dans ce contexte-ci», a fait valoir Mme Harvey.
De son côté, l'avocat du Procureur général du Québec, Me Michel Deom, a plaidé que la Fédération fait une interprétation trop large de la loi. Selon lui, rien ne brime la liberté d'association ou d'expression des étudiants.
Il a cependant reconnu qu'une entrave à l'accès aux cours des étudiants qui voudraient les suivre même en cas de grève pourrait les exposer à des amendes, mais a ajouté que la crainte de recevoir des amendes ne justifiait pas en soi de suspendre des articles de la loi.
Le juge Pierre Nollet a précisé qu'aucune décision ne serait rendue avant jeudi, puisqu'une demande similaire, présentée celle-là par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) sera alors entendue. La demande des spécialistes ratisse plus large que celle des étudiants, de sorte que toute décision prise dans ce dossier s'appliquera probablement aux étudiants.