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La mention «X» pour les personnes trans et non binaires sera désormais permise dans le Code civil du Québec
Malgré la houle qui a entouré sa présentation, le projet de loi n° 2 de Simon Jolin-Barrette et du gouvernement Legault a finalement été adopté cette semaine à l'Assemblée nationale.
Parmi les éléments de modernisation qu'il inclut, les personnes non binaires pourront désormais identifier leur genre sur les documents de l’état civil avec la mention «X». Les articles proposés lors du dépôt du projet qui visaient à exiger une opération de confirmation de genre (intervention chirurgicale génitale) n'en font plus partie.
Dès son dépôt, le projet a soulevé la colère des personnes transgenres et non binaires. Le ministre Jolin-Barrette s'est fait accuser de transphobie, parce qu'il voulait imposer aux personnes désireuses de changer de genre de subir d'abord une intervention chirurgicale génitale. M. Jolin-Barrette avait annoncé qu'il apporterait des modifications en novembre dernier.
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La mouture initiale du projet de «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil» avait un caractère ambitieux, vu le nombre de modifications qu'il apportait.
Le projet de loi comprend «la modernisation d'environ 30 lois afin que puissent s'y reconnaître et s'y retrouver les familles LGBTQ, la reconnaissance des personnes non binaires dans tous nos textes de loi, la présomption de paternité pour les conjoints de fait pour une égalité entre tous les enfants, peu importe le contexte de leur naissance, l'intérêt de l'enfant comme critère cardinal de toute décision qui le concerne, la protection des comptes conjoints en cas de décès pour que chacun ait accès à son argent», a expliqué Louis Lemieux, député caquiste de Saint-Jean, au nom du ministre de la Justice.
Une version écourtée de la liste des modifications au Code civil du Québec
Le projet a été scindé puisque l'opposition était persuadée qu'il est impossible d'étudier et d'adopter une aussi vaste et complexe réforme durant les travaux parlementaires avant l'ajournement du 10 juin. Un total de 318 des 360 articles initiaux ont été adoptés. «Nous avons dû faire un choix et nous l'avons fait pour les enfants d'abord, a commenté Louis Lemieux à l'Assemblée nationale. Soit nous continuions à étudier le projet de loi et nous risquions de ne pas l'adopter du tout, soit nous assurions de conserver les gains réalisés pour les enfants, les parents et les familles. Nous avons donc fait le choix le plus responsable, celui qui s'imposait devant des oppositions qui, depuis le départ, ne souhaitaient pas vraiment étudier le projet de loi.»
La CAQ assure qu'elle «reviendra rapidement sur la portion du projet de loi qui n'a pu être débattue», soit la réalité des mères porteuses et des enfants qui naissent d'une grossesse pour autrui.
Normalement, une réforme de l'envergure de celle pilotée par le ministre Jolin-Barrette peut nécessiter des mois de travail en commission. L'étude du projet de loi 2 ne s'est faite qu'en quelques semaines, à partir du mois de mai. Le projet a été déposé le 21 octobre, un geste suivi par une brève consultation expédiée en quatre jours, au début du mois de décembre.
En plus des questions de genre et d'encadrement de la procréation pour autrui, le projet de loi 2 intervient sur une foule d'autres sujets, dont le nombre de prénoms sur les documents officiels, les règles de filiation, incluant la présomption de paternité pour les conjoints de fait, les renseignements divulgués aux enfants adoptés, les droits de l'enfant grandissant dans un foyer marqué par la violence, les questions d'autorité parentale en cas de violence et de déchéance de cette autorité, de même que le droit de l'enfant né d'une mère porteuse à la connaissance de ses origines.
Avec de l'information de La Presse canadienne