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Le gouvernement fédéral renonce au traçage obligatoire des armes à feu
Les agences fédérales tentent de redoubler d'efforts pour retracer l'origine des armes à feu utilisées dans les crimes, mais il semble que des obstacles juridictionnels pourraient empêcher les mesures d'aller aussi loin que certains le souhaiteraient.
Le gouvernement fédéral affirme que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a adopté une nouvelle politique de traçage obligatoire, ce qui signifie que dans les endroits où la GRC est la police de compétence, les armes à feu illégales saisies seront automatiquement envoyées au centre national de traçage des armes à feu du corps de police.
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Le Comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et l'Association canadienne des chefs de police ont demandé au gouvernement d'exiger que toutes les armes à feu récupérées lors d'enquêtes policières à travers le pays – pas seulement celles de la GRC – soient soumises pour du traçage.
Les chiffres les plus récents indiquent que seule une petite portion des dizaines de milliers d'armes à feu récupérées chaque année est retracée.
Dans une réponse récemment envoyée au comité, le gouvernement affirme que le traçage est un outil clé pour déterminer les sources d'armes à feu illicites.
Le centre national de traçage de la GRC suit le mouvement d'une arme à feu depuis sa fabrication ou son importation au Canada, en passant par les grossistes et les détaillants, pour identifier le dernier propriétaire ou entreprise légitime connu.
Le traçage peut également aider à déterminer si une arme à feu a été introduite en contrebande au Canada ou provient d'une source nationale.
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Ottawa a réservé 15 millions $ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 3,3 millions $ par la suite, pour accroître la capacité de la GRC à retracer les armes à feu et identifier les habitudes de déplacement, ainsi qu'à soutenir l'élaboration d'une nouvelle base de données nationale sur le traçage.
Le centre fédéral a retracé plus de 2140 armes à feu en 2020, et le comité des Communes a été informé que le nouveau financement pourrait tripler la capacité de traçage.
L'argent servira également à convaincre la police des avantages stratégiques du traçage aux enquêtes criminelles. La réponse fédérale ajoute que la GRC «soutiendra activement» les chefs de police et les organismes partenaires pour faire avancer la recommandation du comité selon laquelle tous les services de police devraient soumettre les armes à feu saisies au traçage.
Mais le gouvernement renonce à faire du traçage de toutes les armes à feu une exigence.
Interrogé sur les intentions du gouvernement, le bureau du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré que, bien que la GRC ait une nouvelle politique de traçage obligatoire, «la question des armes à feu saisies par d'autres services de police [relève] de la compétence provinciale».
Dans leur résolution de juillet appelant à un traçage complet, les chefs de police ont cité l'absence de données solides pour les régions autres que l'Ontario pour aider à comprendre les voies empruntées par les armes à feu, ajoutant que l'efficacité du traçage en tant qu'outil de renseignement policier «dépend de la qualité de l'information recueillie» et les enquêtes de suivi appropriées.
Le sous-commissaire de la GRC, Stephen White, a dit au comité de la Chambre des communes: «Nous aurions besoin de faire plus de recherches à plus grande échelle pour vraiment avoir un très bon aperçu des modèles et des tendances».
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Le groupe militant pour le contrôle des armes à feu PolySeSouvient estime qu'il existe un consensus sur le fait que les armes à feu doivent être tracées. «Malheureusement, il n'y a pas de consensus comparable concernant les outils nécessaires pour permettre un traçage efficace.»
Alors que le traçage des armes de contrebande commence généralement par les fabricants américains, le traçage de la propriété des armes en provenance du Canada nécessite des registres de vente et un enregistrement universel, souligne le groupe, qui comprend des étudiants et des diplômés de Polytechnique Montréal, où 14 femmes ont été abattues en 1989.
Le Canada avait ces mesures jusqu'à ce que le gouvernement conservateur de Stephen Harper mette fin au registre fédéral des armes d'épaule et élimine les registres de vente obligatoires, a noté PolySeSouvient.
« Alors que le gouvernement libéral vient tout juste de rétablir les registres de ventes commerciales, tant les conservateurs que les libéraux s'opposent au rétablissement de l'enregistrement universel», déplore le groupe.