Un groupe représentant les grandes entreprises de diffusion continue étrangères a déclaré vendredi, lors d'une audience du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), que ces entreprises ne devraient pas être tenues d'assumer les mêmes responsabilités que les radiodiffuseurs traditionnels en matière de contenu canadien.
L'Association cinématographique – Canada (MPA-Canada), qui représente de grandes entreprises de diffusion en continu comme Netflix, Paramount, Disney et Amazon, a exhorté le CRTC à faire preuve de souplesse dans la modernisation de sa définition du contenu canadien.
L'organisme de réglementation tient une audience de deux semaines sur une nouvelle définition du contenu canadien. Cette audience s'inscrit dans le cadre de ses travaux visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne. Elle met aussi en lumière les tensions entre les acteurs traditionnels et les grands diffuseurs étrangers.
Cela se produit également dans le contexte d'un conflit commercial avec les États-Unis. Des entreprises technologiques et des groupes d'affaires américains ont averti que les efforts du CRTC pour modifier les règles relatives au contenu canadien pourraient aggraver les relations commerciales. Netflix, Paramount et Apple se sont retirés de l'audience du CRTC dès la première journée.
Dans une copie écrite de la déclaration faite lors de l'audience, MPA-Canada a soutenu que la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a mis à jour les lois sur la radiodiffusion pour englober les plateformes en ligne, établit une norme moins élevée pour les services en ligne étrangers.
«La norme de contribution appliquée aux radiodiffuseurs canadiens est beaucoup plus élevée et reflète leurs obligations existantes», a pointé le groupe dans son discours d'ouverture.
«Cette différence était intentionnelle, le Parlement ayant rejeté les appels à imposer la même norme, car il n'est tout simplement pas réaliste d'attendre des entreprises en ligne étrangères, opérant sur un marché mondial, qu'elles contribuent de la même manière que les radiodiffuseurs canadiens.»
Débat sur les contributions financières
Bien que l'audience porte sur la définition du contenu canadien, le CRTC a également entendu un débat sur les contributions financières.
Plus tôt vendredi, Corus a exhorté le CRTC à exiger des radiodiffuseurs traditionnels et des acteurs en ligne qu'ils versent le même montant au système de contenu canadien. Le radiodiffuseur, propriétaire de Global TV, a déclaré que chaque partie devrait consacrer 20 % de ses revenus au contenu canadien.
Actuellement, les grands radiodiffuseurs anglophones doivent consacrer 30 % de leurs revenus à la programmation canadienne. L'an dernier, le CRTC a ensuite ordonné aux services de diffusion en continu de verser 5 % de leurs revenus annuels canadiens à un fonds consacré à la production de contenu canadien.
Les services de diffusion continue étrangers contestent cette règle devant les tribunaux.
MPA-Canada a fait valoir que les services en ligne «devraient être autorisés à remplir leurs obligations en investissant directement dans la production lorsque cela est compatible avec leur modèle d'affaires, sans être contraints de contribuer à des fonds ou à un modèle d'acquisition de programmes incompatible avec le fonctionnement de leurs services».
Les grands diffuseurs de contenu en continu ont déjà souligné leurs dépenses actuelles au Canada en réponse aux appels à leur intégration dans le système réglementé. La présidente de MPA-Canada, Wendy Noss, a toutefois indiqué vendredi que ce niveau de dépenses ne devrait pas être rendu obligatoire par la réglementation.
«Sauf votre respect, à l'heure actuelle, les services ne sont pas réglementés. Ainsi, (...) tous les investissements qu'ils effectuent au Canada le sont en vertu de décisions commerciales pertinentes pour leurs services individuels», a-t-elle mentionné aux commissaires.
Plus tôt ce mois-ci, le président américain Donald Trump s'en est pris aux productions cinématographiques réalisées hors des États-Unis, menaçant de les frapper d'un droit de douane de 100 %.
Le CRTC a publié une position préliminaire sur la définition du contenu canadien, suggérant de conserver le système actuel pour déterminer si un contenu est considéré comme canadien en attribuant des points lorsque des Canadiens occupent des postes créatifs clés dans une production.
Le CRTC envisage d'élargir ce système afin de permettre à davantage de postes créatifs de compter dans le total des points. L'un des sujets de débat lors de l'audience est le poste de «directeur de série», qui a pris de l'importance ces dernières années.
MPA-Canada a soulevé que «l'ajout de quelques postes à une liste vieille de plus de 40 ans ne tient pas compte du paysage de la production moderne».
L'organisme a soutenu que le CRTC ne devrait pas imposer «de postes, de fonctions ou d'éléments obligatoires d'une 'émission canadienne'» aux services de diffusion continue mondiaux.
Mme Noss a affirmé que «le cadre existant a été mis en place pour les radiodiffuseurs canadiens qui ne produisent du contenu qu'au Canada et qui ne le diffusent qu'au Canada, et que cela est fondamentalement différent du cadre international de haute qualité pour ceux qui exploitent des services mondiaux».
