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Lametti parlera avec ses homologues provinciaux du système de libération sous caution
Le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré qu’il discutera de la réforme du système canadien de libération sous caution lors de sa rencontre avec ses homologues provinciaux ce vendredi.
Plus tôt cette année, les premiers ministres ont demandé aux autorités fédérales d’établir un système de «renversement du fardeau de la preuve» pour les infractions liées aux armes à feu qui obligerait la personne demandant une libération sous caution à montrer pourquoi elle ne devrait pas rester derrière les barreaux.
Le ministre Lametti a mentionné lundi lors d’une réunion d’un comité parlementaire qu’il était prêt à apporter des modifications au Code criminel et qu’il avait déjà discuté de la question avec certains homologues provinciaux.
«Avons-nous besoin d’ajouter un peu plus de rigidité, si vous voulez, pour rendre plus difficile dans certains cas l’obtention d’une caution? Nous devons examiner cela», a-t-il déclaré dans une entrevue après s’être rendu au Comité de la Justice de la Chambre des communes.
Mais il affirme que la liberté sous caution est un droit fondamental et que toute loi rendant son accès plus difficile risque d’être contraire à la Charte des droits et libertés.
Il a dit qu’il y a un «point de basculement» où la Cour suprême soutiendrait que la caution n’est pas assez accessible.
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M. Lametti a souligné qu’il existe un risque d’introduire des lois qui restreignent l’accès à la liberté sous caution et qui sortent des paramètres de la Charte, mais la modification des conditions de libération sous caution pour les récidivistes armés est une mesure qui pourrait être prise sans aller à l’encontre de la Charte.
M. Lametti n’a pas voulu dire quand le gouvernement libéral prévoit d’agir, mais il affirme que c’est une priorité.
Il a dit qu’il s’attend à ce que les provinces présentent leurs propres suggestions sur la façon d’améliorer la mise en liberté sous caution. Certaines conversations, notamment avec la Colombie-Britannique, le Manitoba et l’Ontario, ont déjà commencé.
Bien que toutes les provinces ont souscrit à l’appel en faveur d’un renversement du fardeau de la preuve pour les crimes commis avec des armes à feu, la Saskatchewan et le Manitoba ont déjà déclaré qu’ils souhaitaient que les personnes qui commettent des infractions violentes avec des couteaux et du vaporisateur de poivre modifié soient également confrontées à des conditions plus difficiles lorsqu’elles demandent une libération sous caution.
Les conservateurs fédéraux ont pressé le gouvernement de renforcer l’accès à la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, en particulier dans les cas impliquant des armes à feu.
Le député conservateur Frank Caputo fait pression sur le ministre Lametti pour qu’il appuie son projet de loi d’initiative parlementaire, qui créerait des règles de libération sous caution plus strictes pour les récidivistes.
Au comité, M. Lametti a déclaré qu’il était déterminé à travailler avec les députés de l’opposition pour améliorer le système de justice pénale.
Les conservateurs fédéraux et d’autres critiques demandent également au gouvernement fédéral d’annuler une loi de 2019 qui a mis à jour des dispositions du Code criminel.
Cela codifiait un «principe de retenue» qui avait été affirmé dans une affaire de la Cour suprême de 2017 mettant l’accent sur la libération des personnes détenues à la «première occasion raisonnable» et «dans les conditions les moins onéreuses», en fonction des circonstances de l’affaire.
La police a également obtenu plus de pouvoir pour imposer des conditions aux accusés afin de rationaliser le processus de mise en liberté sous caution et de réduire le nombre de comparutions devant le tribunal.
Elle exigeait également que les juges tiennent compte de la situation des personnes autochtones ou issues de populations vulnérables.
La politique a été critiquée comme étant celle qui permet «la capture et la libération» des contrevenants.
M. Lametti a plaidé aux membres du comité que la loi rendait le système de justice pénale plus efficace et qu’il fallait plus de temps pour que ses avantages se fassent pleinement sentir.
«Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas être amélioré et c’est pourquoi nous sommes ici maintenant, mais fondamentalement, c’est un bon projet de loi et il a rendu plus difficile l’obtention d’une libération sous caution et qui n’a changé aucune des prémisses fondamentales de la libération sous caution de la Cour suprême du Canada», a-t-il dit.