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Les familles tentent de faire exécuter un jugement en dommages de 107 M$ contre l'Iran.
La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel des familles des victimes qui tentent de faire exécuter un jugement en dommages de 107 millions $ contre l'Iran à la suite de la destruction d'un avion de ligne.
Le vol PS752 d’Ukraine International Airlines avait été abattu par des militaires iraniens peu après son décollage de Téhéran en 2020. La plupart des passagers étaient à destination du Canada, dont 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents.
En 2021, des membres des familles de victimes en Ontario ont obtenu un jugement par défaut contre l’Iran pour un dédommagement de 107 millions $, plus les intérêts et les frais juridiques.
Les familles ont alors pris des mesures pour que ce jugement soit appliqué en saisissant des propriétés et des comptes bancaires du gouvernement iranien au Canada.
Un juge ontarien a toutefois rejeté cette requête, estimant que les actifs iraniens étaient protégés par l'immunité diplomatique en vertu du droit canadien. Cette décision a été confirmée en appel et la Cour suprême annonce maintenant qu'elle n'examinera pas cette affaire.