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Confirmant ainsi les condamnations de deux hommes qui soutenaient que ses dispositions étaient trop générales.
La Cour suprême du Canada a rejeté une contestation constitutionnelle de la loi pénale sur le travail du sexe, confirmant les condamnations de deux hommes qui soutenaient que ses dispositions étaient trop générales.
L'affaire a mis à l'épreuve des éléments clés de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, entrée en vigueur fin 2014.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a présenté cette loi en réponse à un arrêt historique de la Cour suprême, connu sous le nom d'arrêt Bedford.
La loi visait à protéger les personnes travailleuses du sexe contre les tiers qui commercialisent la vente de services sexuels et à leur permettre de se protéger des dangers posés par certains clients.
Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine ont été reconnus coupables d'infractions criminelles devant un tribunal albertain en raison de leur emploi en 2018 comme chauffeurs rémunérés pour une agence d'escortes, un établissement commercial de services sexuels à Calgary.
Les hommes ont contesté avec succès les dispositions criminelles en question, arguant de la constitutionnalité de ces dispositions, car elles privent les personnes travailleuses du sexe de leur droit à la sécurité.
La première disposition criminalise le fait de recevoir de l'argent ou tout autre avantage matériel provenant du travail du sexe d'autrui dans des conditions d'exploitation. La deuxième disposition interdit le recrutement d'une personne pour la vente de services sexuels.
Un premier juge a conclu que les dispositions étaient trop générales, car elles s'appliquent aux personnes qui tirent un avantage matériel du travail du sexe et qui pourraient autrement contribuer à la sécurité des personnes travailleuses du sexe.
La Couronne a interjeté appel, soutenant que le juge de première instance avait conclu à tort que les dispositions violaient la Charte des droits et libertés.
La Cour d'appel de l'Alberta a autorisé l'appel, prononcé des condamnations contre Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine et renvoyé l'affaire pour détermination de la peine.
Dans sa décision unanime rendue jeudi, la Cour suprême a déclaré que «les infractions concernant respectivement l’avantage matériel et le proxénétisme n’empêchent pas (les travailleurs et travailleuses du sexe) de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford».
La Cour a déclaré que, si l'infraction d'avantage matériel interdit à une personne de recevoir un avantage financier ou autre tout en sachant qu'il découle de l'achat de services sexuels auprès d'autrui, sa portée est restreinte par des exceptions qui permettent aux travailleuses et travailleurs du sexe de se protéger en embauchant du personnel.
Un tiers qui assure la sécurité d'une personne vendant des services sexuels peut le faire légalement, a déclaré la Cour, à condition de ne pas encourager la personne à vendre des services sexuels et que l'avantage reçu soit proportionnel à la valeur des services fournis.
La Cour suprême a souligné que les exceptions prévues par la loi ne s'appliquent pas dans les circonstances que le Parlement considère comme relevant de l'exploitation, notamment lorsqu'un avantage matériel est obtenu par l'intermédiaire d'une entreprise commerciale.
Les juges détermineront au cas par cas si une entreprise donnée est une entreprise commerciale se livrant à la marchandisation de l'activité sexuelle, a estimé la plus haute instance judiciaire du pays.
Cependant, certains comportements ne relèvent pas de la définition d'une entreprise commerciale, a précisé la Cour. Il s'agit notamment :
— d'une personne «qui vend ses propres services sexuels, que ce soit de façon indépendante ou en collaboration avec d’autres»;
— d'un «tiers, tel un chauffeur, un réceptionniste, un garde du corps ou un gérant, qui fournit des services de sécurité à des personnes qui vendent leurs propres services sexuels en vertu d’un arrangement de coopération»;
— des «personnes travailleuses du sexe qui exercent leurs activités à l’intérieur à partir d’un 'refuge sûr' sans but lucratif» ;
— et une personne ou une entité «qui ne fait que louer un local à une personne travailleuse du sexe indépendante et qui ne participe pas à la marchandisation des activités sexuelles».