Un juge de la Cour supérieure a rejeté la demande du Bloc québécois de tenir une nouvelle élection dans la circonscription de Terrebonne, remportée par les libéraux en avril par une seule voix.
Nathalie Sinclair-Desgagné, la candidate du Bloc, avait contesté le résultat dans la circonscription de Terrebonne après qu'une électrice bloquiste eut révélé que son bulletin de vote spécial lui avait été retourné en raison d'une erreur d'adresse sur l'enveloppe fournie par Élections Canada. Elle soutenait que l'erreur constituait une irrégularité ayant influencé le résultat serré.
Dans une décision rendue lundi, le juge Éric Dufour affirme que l'erreur de code postal ne constitue pas une irrégularité au sens de la loi électorale fédérale.
«Il s'agit d'une erreur humaine comme il en arrive parfois lors d'élections générales, commise par inadvertance et sans aucune intention malhonnête ou malveillante», a écrit le juge.
«En ce sens, et malgré le résultat navrant pour l'électrice et Sinclair-Desgagné, cette erreur n'affecte en rien l'intégrité du système électoral canadien en lequel les citoyens et les citoyennes peuvent encore avoir confiance.»
L'élection générale du 28 avril a porté les libéraux au pouvoir avec un gouvernement minoritaire dirigé par le premier ministre Mark Carney. Dans la circonscription de Terrebonne, la libérale Tatiana Auguste a d'abord été déclarée gagnante, avant que le résultat ne bascule en faveur de Mme Sinclair-Desgagné après la validation des résultats du vote.
Un dépouillement judiciaire, qui a pris fin le 10 mai, a finalement conclu que la candidate libérale avait obtenu 23 352 voix, soit une de plus que la bloquiste.
Dans la foulée de ce résultat serré, une citoyenne de la région a révélé avoir voté pour le Bloc, mais que son vote n'avait pas été compté. Emmanuelle Bossé a expliqué que son bulletin de vote lui avait été retourné après l'élection en raison d'une erreur d'adresse sur l'enveloppe.
Les déclarations sous serment déposées dans cette affaire montrent qu'un employé électoral a découvert qu'il avait imprimé par erreur son propre code postal sur plusieurs bulletins de vote environ trois semaines avant le jour du scrutin. Il a estimé qu'au moins 40 enveloppes avaient été expédiées avec le mauvais code postal.
L'employé a expliqué qu'il n'avait pas jugé nécessaire d'informer son supérieur de l'erreur, car le nombre de bulletins retournés au bureau des élections n'était pas plus élevé que lors des élections précédentes.
Des critères élevés pour l'annulation d'une élection
L'avocat de Mme Sinclair-Desgagné, Me Stéphane Chatigny, a plaidé que les droits électoraux garantis à Mme Bossé par la Charte avaient été violés puisque son bulletin n'avait pas été compté.
Cependant, Marc-Étienne Vien, avocat de Mme Auguste, a déclaré lors de l'audience que l'annulation de l'élection serait déraisonnable et priverait en fait de leur droit de vote les dizaines de milliers de personnes qui ont voté dans la circonscription de Terrebonne.
Au cours de l'audience, un avocat d'Élections Canada a également reconnu qu'une erreur avait été commise, mais a rappelé une décision de la Cour suprême du Canada de 2012 fixant des critères élevés pour l'annulation d'une élection pour cause d'erreurs administratives.
Le juge Dufour a conclu que, même si l'erreur constituait une irrégularité au sens de la loi, il serait tout de même déraisonnable d'annuler l'élection, car elle n'a pas empêché Mme Bossé d'exercer son droit de vote. Le juge a également convenu avec l'avocat de la députée libérale que l'annulation de l'élection priverait définitivement de leurs droits de vote les autres électeurs.
Élargir la définition d'irrégularité électorale pour y inclure les erreurs administratives ouvrirait la porte à de nombreuses contestations, a ajouté le juge.
L'annulation des résultats dans une circonscription «ne devrait être prononcée que lorsque surviennent les cas les plus graves, et, avec égards, la présente contestation ne convainc pas qu'elle en fasse partie», a conclu le juge Dufour.
La présidente du Bloc, Suzanne Proulx, a déclaré que le parti était déçu par le rejet de la requête et qu'il lui faudra étudier la décision de 27 pages «avant de se prononcer davantage pour la suite des choses».
Les libéraux détiennent 169 sièges à la Chambre des communes, soit un peu moins des 172 nécessaires pour former une majorité. Le Bloc québécois en détient 22.
