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La ministre de l'Immigration, Lena Diab, affirme que la définition d'un événement d'«intérêt public» permettant à son ministère de suspendre ou de révoquer des demandes d'immigration est «intentionnellement omise» dans la nouvelle loi.
Mme Diab a déclaré aujourd'hui devant le Comité permanent de l'immigration de la Chambre des communes que cette définition avait été laissée vague dans le nouveau projet de loi C-12 du gouvernement sur la sécurité frontalière afin de permettre à Ottawa de réagir aux imprévus.
Lors de l'audience, Mme Diab a été interrogée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles le gouvernement serait autorisé à utiliser ces nouveaux pouvoirs pour suspendre des demandes d'immigration ou annuler des documents existants.
La ministre a indiqué que ces pouvoirs pourraient être utilisés en cas d'urgence liée à la sécurité nationale ou de crise sanitaire, ajoutant que le gouvernement aurait pu faire un usage judicieux de ce pouvoir pour suspendre les demandes d'immigration pendant la pandémie de COVID-19.
Tara Lang, directrice générale des politiques et programmes d'intégrité à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a déclaré au Comité que ce pouvoir d'intérêt public aurait également pu être utilisé pour une prolongation massive des visas des travailleurs de la santé pendant la pandémie. Pressé par Michelle Rempel Garner, porte-parole conservatrice en matière d'immigration, de préciser si la législation prévoit des mesures de protection, M. Diab a répondu que tout recours à ce pouvoir devrait être approuvé par le Cabinet.