Les Canadiens qui ont acheté du pain au cours des deux dernières décennies pourraient recevoir de l'argent dans le cadre de deux recours collectifs contre de grandes entreprises alimentaires accusées d'avoir pratiqué des prix abusifs.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News
Pour que l'accord Loblaw/Weston entre en vigueur, les tribunaux de l'Ontario et du Québec doivent l'approuver.
Le 7 mai, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé un règlement de 500 millions de dollars dans le cadre d'un procès qui accusait Loblaw Cos. Ltd. et sa société mère, George Weston Ltd., d'avoir participé à un complot à l'échelle de l'industrie pour fixer le prix du pain.
Entre-temps, la Cour supérieure du Québec devra encore approuver le deuxième accord, dont la prochaine audience est prévue le 16 juin, pour que le règlement puisse entrer en vigueur.
«Ce règlement (national de 500 millions de dollars) ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou d'actes répréhensibles de la part de Loblaw/Weston, mais un compromis sur des réclamations litigieuses», selon un avis de règlement publié en ligne au Québec.
L'avis précise que si le règlement des deux recours collectifs est approuvé, 78 % des fonds seront affectés aux réclamations ontariennes touchant les résidents de la majeure partie du pays et 22 % aux réclamations québécoises. Le règlement sera distribué une fois que les frais juridiques, administratifs et autres, approuvés par les tribunaux, auront été payés.
Qui a droit au paiement ?
Les particuliers et les entreprises admissibles sont automatiquement inclus dans le recours collectif Ontario Loblaw/Weston.
Les personnes ou entreprises qui peuvent recevoir les paiements sont celles qui ont acheté du pain emballé produit ou distribué par l'un des défendeurs, directement ou indirectement, au Canada entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, et qui n'ont pas reçu de carte-cadeau Loblaw dans le cadre d'une campagne menée en 2018-2019 pour indemniser les clients qui avaient payé environ 1,50 $ de plus par pain.
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De plus, les personnes admissibles qui ont acheté le produit pour leur usage personnel doivent avoir résidé n'importe où au Canada, à l'exception du Québec, au 31 décembre 2021. Les défendeurs dans les poursuites et les parties liées sont exclus.
Justin Smith, avocat chez Strosberg Wingfield Sasso LLP, basé dans les bureaux de Windsor, participe au recours collectif en Ontario.
Dans une entrevue accordée mercredi à CTVNews.ca, il a expliqué que les tribunaux décideront ultérieurement de la répartition des fonds réservés aux entreprises qui ont revendu du pain emballé.
Selon le site web du recours collectif en Ontario, le pain emballé admissible comprend les produits et les substituts de pain fabriqués ou distribués par l'un des «défendeurs actuels ou futurs» dans le cadre des recours collectifs, à l'exception du pain congelé au moment de la vente et du pain cuit sur place.
Le montant reçu par personne dépendra de facteurs tels que le nombre de demandes approuvées.
Le recours collectif au Québec est similaire à celui de l'Ontario, mais il ne concerne que les résidents du Québec qui ont acheté au moins un paquet de pain entre le 1er janvier 2001 et le 19 décembre 2019.
Pour plus d'informations et pour vous inscrire afin de recevoir des mises à jour sur les prochaines étapes, consultez les sites web suivants:
www.canadianbreadsettlement.ca
Comment faire une réclamation ?
Les personnes éligibles n'ont encore rien à faire pour participer à la réclamation nationale en Ontario, et la date limite pour se retirer ou s'opposer à cet accord approuvé a déjà expiré le 25 avril.
De même, les personnes admissibles sont automatiquement incluses dans la demande au Québec, mais peuvent se retirer ou s'y opposer jusqu'au 30 mai.
La procédure de demande reste à déterminer dans les deux cas. Un avis juridique ou des formulaires de demande seront fournis une fois que le règlement aura été approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec.
Quelle est la prochaine étape ?
Un tribunal de l'Ontario a approuvé le règlement Loblaw-Weston le 7 mai, avec un délai d'appel de 30 jours. Si le règlement est approuvé au Québec, «il mettra fin à toutes les réclamations contre Loblaw et Weston relatives à cette affaire», selon un communiqué de presse publié le 11 mars par Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP.
Après l'approbation du règlement, et s'il n'y a pas d'appel en Ontario et au Québec, le processus de distribution des fonds commencera, selon M. Smith.
Toutefois, si le tribunal du Québec rejette le règlement le mois prochain, il deviendra «nul et non avenu» en Ontario, et Loblaw et sa société mère George Weston resteront défenderesses dans les recours collectifs, selon M. Smith.
En cas de rejet, M. Smith indique que les 404 millions de dollars restants du règlement en espèces seraient reversés aux entreprises, mais que les 96 millions de dollars déjà distribués dans le cadre du programme de cartes-cadeaux ne seraient pas restitués.
M. Smith ajoute que si le règlement est approuvé en Ontario et au Québec, il permettra aux avocats d'accéder aux informations qui seront utilisées dans le cadre du procès contre les autres défendeurs, à savoir Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Giant Tiger.
Quelle que soit l'issue de la procédure au Québec, il a déclaré que les poursuites contre les défendeurs qui n'ont pas conclu d'accord se poursuivraient.
«Nous espérons que cela permettra aux Canadiens d'obtenir un remboursement supplémentaire important», a dit Jim Orr, associé chez Orr Taylor LLP, dans un communiqué de presse publié le 11 mars.
