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Le projet de loi du BQ vise à lier les mains des négociateurs commerciaux afin que les nouveaux accords ne nuisent pas au système de gestion de l'offre, qui concerne les produits laitiers, les œufs et la volaille.
Le comité permanent du commerce international de la Chambre des communes doit entreprendre jeudi son examen final et détaillé d’un projet de loi du Bloc québécois (BQ) visant à lier les mains des négociateurs commerciaux afin que les nouveaux accords ne nuisent pas au système de gestion de l'offre, qui concerne les produits laitiers, les œufs et la volaille.
Depuis 1972, Ottawa et les provinces réglementent l’offre et le coût des œufs, des produits laitiers et de la volaille au moyen de droits de douane élevés sur les importations. De légères modifications ont été apportées aux accords commerciaux au cours de la dernière décennie, ce qui a suscité la colère du puissant lobby agricole du Canada.
Le projet de loi ferait en sorte qu’il serait plus difficile pour les négociateurs de céder du terrain sur un système qui, selon ses partisans, maintient un approvisionnement stable pour les Canadiens et protège les fermes, mais qui, selon les détracteurs, fait augmenter le coût des factures d’épicerie et pousse les agriculteurs à jeter des millions de litres de lait parfaitement bon.
Dans un rapport mardi, le Comité de l’agriculture de la Chambre a demandé à Ottawa de protéger davantage le système et de l’utiliser comme un modèle pour les pays en développement vers une plus grande souveraineté alimentaire, en étant moins dépendants des importations.
L’idée découle du témoignage de novembre de Michael Fakhri, rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation. Il a noté le désir des pays les plus pauvres pour des aliments stables, qui peuvent être obtenus en stockant des aliments et en manipulant leur prix sur le marché.
«Le Canada a vraiment réussi à maintenir des prix stables grâce à des systèmes de gestion de l’offre», a-t-il déclaré.
«L’expérience canadienne est quelque chose qui peut être partagé», a-t-il souligné.
La gestion de l’offre est largement considérée comme une vache sacrée dans la politique canadienne, le secteur agricole utilisant son influence partout au pays pour pousser les partis à maintenir le statu quo.
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Les chefs conservateurs qui préconisent moins d’intervention sur le marché hésitent souvent à changer la gestion de l’offre, l’actuel chef Pierre Poilievre et l’ancien chef du parti Andrew Scheer faisant valoir que des changements au régime nuiraient aux agriculteurs.
Le projet de loi C-282, qui vise à protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre dans les négociations commerciales, a été adopté à la Chambre des communes à l’étape de la deuxième lecture par 293 voix contre 23. Les opposants au projet de loi sont surtout des conservateurs des Prairies.
Les lobbyistes des industries du bétail et des lentilles se sont opposés au projet de loi, affirmant qu’il obligerait les pays à réclamer des concessions dans les accords commerciaux qui ciblent les secteurs agricoles qui ne sont pas soumis à la gestion de l’offre, particulièrement ceux qui dépendent de l’exportation de produits.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Mary Ng, affirme que son gouvernement appuie le projet de loi.
«Je crois que nous sommes en mesure de négocier des accords solides qui offrent un bon accès aux marchés pour nos exportateurs canadiens tout en protégeant la gestion de l’offre», a-t-elle déclaré au Comité du commerce de la Chambre le mois dernier.