Le Bureau de la concurrence exhorte les détaillants et les propriétaires à abandonner ou à modifier les contrôles de propriété des concurrents qui ne sont pas justifiés, même s'ils ne soulèvent pas de problèmes au regard de la Loi sur la concurrence.
Dans de nouvelles orientations publiées mercredi, l'organisme de surveillance encourage les entreprises à n'utiliser les contrôles de propriété, qui peuvent compliquer leur pénétration de nouveaux marchés ou leur expansion, que là où ils accroissent la concurrence.
Les contrôles de propriété dans les baux commerciaux peuvent limiter des types de magasins pouvant ouvrir dans un centre commercial, ou des types de magasins autorisés à y ouvrir après le départ d'un locataire.
En juin 2023, le Bureau a publié une étude de marché sur l'alimentation qui a révélé que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence des nouveaux épiciers et priver les consommateurs des avantages de la concurrence.
Il a conclu une entente plus tôt cette année avec Empire Company pour supprimer un contrôle de propriété qui, selon l'organisme de réglementation, limitait la concurrence entre les épiceries à Crowsnest Pass, en Alberta.
Le Bureau a souligné que les clauses restrictives sont particulièrement préoccupantes, car elles s'appliquent au terrain lui-même et peuvent restreindre les futurs propriétaires. Le Bureau affirme ne pas avoir jugé leur utilisation justifiée en dehors de circonstances exceptionnelles.