Walmart Canada annonce qu'il va se débarrasser des contrôles de propriété relatifs à la concurrence dans le secteur de la vente au détail à travers le pays.
L'utilisation par le secteur de l'alimentation des contrôles de propriété, qui sont des conditions intégrées dans les baux commerciaux qui imposent des restrictions aux autres locataires et à leurs activités, a récemment fait l'objet d'un examen minutieux.
Walmart a déclaré vendredi avoir décidé de «renoncer unilatéralement à toute restriction de la concurrence dans le secteur de la vente au détail» et a ajouté être en train d'informer ses propriétaires fonciers de ce changement.
Le Bureau de la concurrence enquête sur l'utilisation de ces dispositions restrictives par Loblaw et Sobeys, et a déclaré qu'elles entravent la concurrence dans le secteur de l'alimentation.
Cette pratique consiste pour un épicier à ajouter un article à un bail ou à un acte notarié – parfois appelé clause restrictive – pour limiter le type de magasin qui peut ouvrir dans un emplacement après que l’épicier a décidé de ne plus y conduire ses affaires.
Les restrictions peuvent réduire la concurrence en empêchant d’autres entreprises d’ouvrir un magasin d’alimentation au détail ou en limitant les produits que les concurrents peuvent vendre, a souligné le Bureau de la concurrence.
En octobre, l'entreprise Loblaw a indiqué qu'elle éliminerait son utilisation des contrôles de propriété commerciale si d'autres épiciers faisaient de même.
Les contrôles de propriété existent depuis des décennies dans tous les secteurs d'activité dans le but d'encourager le développement, affirmait à ce moment la porte-parole de Loblaw, Catherine Thomas, dans un communiqué.
«Cela dit, dans certaines circonstances, ils pourraient réduire les options pour les clients», convenait-elle.
À ce moment, Empire, propriétaire de Sobeys, avait dit souhaiter que le gouvernement élimine l'utilisation de ces dispositions dans le secteur de la vente au détail.
Vendredi, Mme Thomas a affirmé que Loblaw saluait la décision de Walmart.
«Nous avons adopté une position ferme en faveur de l'élimination des contrôles de propriété et encourageons tous les épiciers à faire de même», a-t-elle indiqué dans une déclaration écrite.
Empire a affirmé que sa position n'avait pas changé.
La porte-parole de Walmart Canada, Sarah Kennedy, a déclaré que l'entreprise avait pris la décision «à la lumière de récents changements au Canada».
L'entreprise n'a pas donné de détails sur les changements en question.
Mais les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont donné au Bureau plus d'outils pour protéger et promouvoir la concurrence.
L'une de ces modifications, qui entrera en vigueur à la mi-décembre, permet au Bureau de prendre des mesures contre les accords ou les arrangements entre deux parties qui visent à empêcher ou à réduire la concurrence. Avant cette modification, le Bureau ne pouvait prendre des mesures contre de tels accords que s'ils étaient conclus entre deux concurrents, ce qui signifiait qu'un épicier et son propriétaire pouvaient en être exemptés.
Le Bureau de la concurrence a dit vendredi être au fait de l'annonce de Walmart, mais ne pas pouvoir commenter en raison de la confidentialité du travail qu'il exerce.
La porte-parole Marie-Christine Vézina a indiqué que l'organisme se réjouissait généralement des mesures prises pour respecter la Loi sur la concurrence.