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Ils sont 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernés par une négociation ardue entre leur association et Québec touchant, dans ce cas, leurs conditions de travail.
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales viennent de déposer une requête devant la Cour supérieure, lui demandant d'invalider une décision gouvernementale et un décret touchant leurs conditions de travail.
Ils sont 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernés par une négociation ardue entre leur association et Québec touchant, dans ce cas, leurs conditions de travail.
À la suite d'une grève en 2011, puis d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail, ces procureurs avaient perdu leur droit de grève.
Pour compenser cette perte d'un droit protégé par la Constitution, les parties avaient convenu d'un mécanisme voulant que les conditions de travail autres que la rémunération pourraient encore être négociées, puis soumises à un arbitrage de différend en cas de désaccord.
Dans ce cas-ci, pour les conditions de travail couvrant les années 2023-2027, le rapport de l'arbitre a été produit en septembre dernier, après consultation des parties.
Or, le gouvernement n'a pas suivi la totalité des recommandations de l'arbitre. Il en a modifié quelques-unes et en a rejeté d'autres, pour des raisons de `cohérence' de ses choix face aux autres employés de l'État.
Et c'est ce que lui reproche l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, dans sa requête déposée devant la Cour supérieure.
«En modifiant et en rejetant des recommandations de l'arbitre Laplante, le gouvernement impose une position qui le favorise exclusivement, au détriment de l'Association, à qui il retire les gains importants faits devant l'arbitre», écrit l'association dans sa requête.
Dans celle-ci, l'association cite certains de ces gains qu'elle estimait avoir faits devant l'arbitre, comme le fait d'intégrer la notion de télétravail dans l'entente collective et la mention de l'obligation de l'employeur de fournir un espace de travail fermé et non partagé aux procureurs lorsque requis.
L'association reproche à Québec de n'avoir sélectionné que les recommandations qui l'avantageaient, se posant ainsi en juge et partie.
«Si le gouvernement peut réécrire la décision de l'arbitre pour des motifs de cohérence gouvernementale, il en résulte que le processus ne peut constituer un mécanisme véritable et efficace de règlement de différend», conclut l'association dans sa requête.
En conséquence, l'association demande à la Cour supérieure de déclarer invalide la décision du gouvernement en lien avec l'arbitrage de différend, de déclarer invalide le décret concernant cette décision arbitrale portant sur les aspects normatifs de leurs conditions de travail.
L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales demande aussi à la Cour supérieure d'ordonner d'intégrer à son entente certaines recommandations formulées par l'arbitre touchant les conditions de travail de ses membres.