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Langue française: cinq choses qui changent en 2023 avec la loi 96
La loi 96, adoptée le 1er juin 2022, a apporté d'importantes modifications à la Charte de la langue française. Cette loi controversée, qui restreint l'utilisation de l'anglais dans certains contextes, a été conçue pour protéger l'usage du français au Québec. Toutefois, depuis son adoption, elle a suscité des manifestations, des contestations judiciaires et des inquiétudes parmi les groupes représentant les anglophones du Québec.
Or, certaines parties de la nouvelle loi entrent en vigueur le 1er juin 2023, date qui marque le premier anniversaire de l'adoption du projet de loi.
Voici un bref résumé de certains changements à venir.
Ceci est une traduction d'un article de CTV News Montreal.
Services pour les nouveaux immigrants
Les nouveaux immigrants au Québec bénéficieront d'une période de grâce avant que les dispositions de la loi 96, dont le nom officiel est la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, ne les affectent directement. À partir du 1er juin, les nouveaux immigrants devront recevoir les services gouvernementaux exclusivement en français six mois après leur arrivée au Québec.
Le gouvernement prévient également que les personnes voulant s'installer de façon permanente au Québec que leur «connaissance du français sera prise en compte dans le processus de sélection» et que leur maîtrise du français sera exigée dans le cadre de certains programmes d'immigration pour les personnes souhaitant passer d'un statut temporaire à un statut permanent.
Un avocat en immigration a déclaré à CTV News que les nouveaux arrivants pourraient même ne pas avoir la possibilité d'apprendre le français au cours de leurs six premiers mois.
«Il est fort probable qu'au cours des six premiers mois, ou presque, ils ne soient même pas en mesure de suivre des cours de français. Il s'agit donc d'une mesure symbolique», a déclaré Me David Chalk.
«Cela ressemble à quelque chose qui vise plus l'électorat qu'à un changement significatif de la politique d'immigration.»
Déclaration des compétences linguistiques des travailleurs par les entreprises
Autre grand changement: les entreprises qui comptent entre cinq et 49 employés devront commencer à déclarer la proportion de leur effectif «incapable de communiquer en français». La proportion de la maîtrise du français au sein d'une entreprise sera rendue publique dans le registre des entreprises.
La nouvelle règle s'applique non seulement aux nouvelles entreprises, qui doivent divulguer cette information dans leur déclaration d'enregistrement, mais aussi aux entreprises existantes lorsqu'elles effectuent leur déclaration de mise à jour annuelle, selon un avis publié le 27 avril sur le site web du Registraire des entreprises.
Le gouvernement définit la capacité de communiquer en français comme ayant la capacité d'effectuer des tâches en français.
«Selon la catégorie d'emploi d'un employé et les tâches qui lui sont assignées, cette capacité peut être évaluée dans le cadre d'échanges verbaux ou écrits avec des collègues, des supérieurs ou des clients», selon le gouvernement.
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«Communiquer en français implique, par exemple, avoir la capacité de comprendre les consignes de travail, d'assister à des réunions, de suivre une formation, d'écrire ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir les clients en français.»
Le ministre responsable de la langue française, Jean-François Roberge, a déclaré que l'Office québécois de la langue française (OQLF) aidera les entreprises à se conformer à cette exigence.
Cependant, le Quebec Community Groups Network (QCGN), une organisation qui défend les intérêts des anglophones, s'inquiète des répercussions que cela pourrait avoir sur les petites entreprises.
«Que signifie adéquat? Qui l'évalue? Cela doit être fait de manière annuelle. Tout cela se passe à une époque où il y a une pénurie de main-d'œuvre et il est déjà difficile de trouver des employés», a déclaré Eva Ludwig, présidente du QCGN, lors d'une entrevue.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a également déclaré qu'elle craint que la loi 96 n'alourdisse le fardeau des petites entreprises qui ont déjà de la difficulté.
Nouveau portail pour apprendre le français
À partir de jeudi, toute personne souhaitant améliorer ses connaissances du français pourra s'inscrire sur le nouveau portail en ligne du gouvernement. Le portail Francisation Québec sera disponible pour les nouveaux arrivants, les futurs immigrants souhaitant apprendre le français avant leur arrivée au Québec, les travailleurs et les résidents québécois ne parlant pas français.
La ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec, Christine Fréchette, a annoncé le nouveau portail lundi, avant la date limite du 1er juin fixée par la loi 96.
«En 2017, le vérificateur général avait dit que l'organisation des services de francisation était un véritable fiasco», a rappelé Mme Fréchette après l'annonce de cette initiative.
Certains contrats doivent d'abord être rédigés en français
La loi 96 modifie également le traitement de certains contrats au Québec. À partir du 1er juin, les contrats d'adhésion (contrats rédigés par une seule partie et non négociables) ne pourront être signés dans une autre langue que le français uniquement si une version française a également été présentée au préalable. Les contrats d'adhésion comprennent, par exemple, les polices d'assurance, les conditions d'utilisation et les contrats de franchise.
Auparavant, il était courant de présenter un contrat en anglais tant qu'une clause indiquait que les parties demandaient un document exclusivement en anglais, comme le souligne le cabinet d'avocats en droit des affaires McMillan, basé à Montréal.
Langue de l'administration publique
Dans le but de promouvoir le français, la loi 96 exigera que l'administration publique utilise le français «de façon exemplaire», selon l'article 13.2 de la loi. Cela s'applique aux ministères et organismes gouvernementaux, aux organisations municipales, aux organismes de santé et de services sociaux, ainsi qu'aux organismes d'enseignement, à quelques exceptions près.
Les exceptions concernent les personnes éligibles à l'enseignement en anglais, les peuples autochtones, les immigrants installés au Québec depuis moins de six mois, les services touristiques et lorsque le gouvernement fournit des services à l'extérieur du Québec.
Avec les informations d'Amanda Kline pour CTV News Montreal