Le Comité patronal de négociation pourra intervenir dans la cause qui oppose le grand syndicat APTS à Santé Québec, concernant les primes versées en retard à ses membres dans la santé et les services sociaux.
Le Tribunal administratif du travail vient en effet d'accueillir la demande d'intervention du Comité patronal de négociation en santé et services sociaux. Le comité pourra intervenir dans la cause, en plus de Santé Québec. Il pourra donc plaider, présenter des témoins, faire des objections, contre-interroger des témoins.
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) s'y opposait, arguant que le comité patronal «n’est pas une entité dotée d’une personnalité juridique, mais plutôt un simple comité chargé de mettre en œuvre les mandats qui lui sont confiés, sans volonté ou autonomie propre», relate le Tribunal.
Mais le juge administratif Henrik Ellefsen en a décidé autrement. Dans sa décision interlocutoire sur la demande d'intervention du comité patronal, il affirme que «même si son appellation peut prêter à confusion», le comité patronal de négociation «n’est pas qu’un comité. Il s’agit d’une entité à part entière, créée par la Loi, qui jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie lui permettant d’être partie à un litige devant le Tribunal».
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Le fond de la cause porte sur une plainte d'entrave, déposée par l'APTS contre Santé Québec, à cause du retard dans le versement de primes qui sont dues à des milliers de travailleuses dans la santé et les services sociaux: professionnels, technologues et techniciens.
Il peut s'agir de primes de soir, de nuit, de primes pour travail en centre jeunesse, en soins critiques, pour travail auprès de la clientèle présentant des troubles graves du comportement.
L'APTS avait signé sa convention collective 2023-2028 avec le gouvernement du Québec le 7 juin 2024. Selon le délai prévu, l'employeur devait verser ces primes dans les 120 jours suivant la signature de la convention, soit le 5 octobre 2024. Certaines primes ont été versées depuis, mais pas toutes ou pas entièrement; cela varie d'un établissement à l'autre, soutient l'APTS.
Dans sa plainte, l'Alliance soutient que Santé Québec entrave ses activités et porte atteinte à la liberté d’association en ne versant pas les primes prévues à la convention collective dans les délais prévus. Cela a pour effet de lui faire perdre de la crédibilité et de l'affaiblir face à ses membres, qui la critiquent, comme si elle était responsable de la situation, plaide-t-elle.
Le juge administratif Ellefsen a commencé à entendre la cause et l'audience doit se poursuivre dans les prochains mois.
