Fausse reprise de logement? Malgré des preuves contre son propriétaire, elle n’est pas crue devant le TAL
Par Véronique Dubé | Une jeune locataire qui a subi une reprise de logement pour la fille de son propriétaire a démontré devant le Tribunal administratif du logement (TAL) que ce dernier a déposé des preuves falsifiées pour prouver que sa fille habitait l’appartement. Elle réclame des dommages punitifs, mais n’a pas été crue en première instance devant le TAL.