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Une soixantaine de locataires ont pris place en salle de cour, vers 9h. Ils demandent l’annulation de la vente du complexe d’habitation et de la dissolution de la personne morale du Faubourg Mena’Sen, en plus de dommages-intérêts aux ex-administrateurs. Les locataires sont d’avis que la vente au privé des immeubles de l’OBNL les prive de loyers à prix modiques.
Au cours de ses plaidoiries, l’avocat Louis Fortier a essentiellement rappelé ses prétentions voulant que les ex-administrateurs, Serge Dubois, René St-Amant, Michel Fortin, Patrick Fortin et Jocelyn Morrissette avaient agi illégalement.
«Il y a une fraude qui a été commise pour s’approprier les biens du Faubourg Mena’Sen […] Qu’on vienne surtout nous dire pourquoi on adopte des règlements tout nouveaux au mois de mars 2022. Un mois plus tard, on va dissoudre l’OBNL», a argué l’avocat. Les lettres patentes de l’OBNL voulant que les profits de la vente des immeubles soient redistribués à un ou des organismes ayant une mission similaire. Cette modification de lettres patentes a toutefois été approuvée par le Registraire des entreprises du Québec.
Me Fortier, au cours de ses plaidoiries, a été rabroué à plusieurs reprises par le juge Sheehan qui lui demandait de clarifier ses positions.
«Je dois prendre pour avérés des faits. Pas des hypothèses, pas des suppositions, pas des craintes. Ça, ce ne sont pas des choses que je dois prendre pour avérées», a notamment tonné le juge, alors qu’il tentait de valider les informations selon lesquelles les locataires avaient oui ou non subi un préjudice depuis la vente du Faubourg. L’ex-administrateur du Faubourg Mena’Sen, Me Serge Dubois, a ri et souri en salle de cour à plusieurs reprises, ce matin.
Selon le site internet du cabinet d’avocats Trudel Johnston & Lespérance, le juge doit trancher la requête, à l’étape de l’autorisation, en se basant sur quatre critères.
Les défendeurs, représentés par Me Doug Mitchell, ont argué entre autres que Johanne Proulx, la représentante des locataires pour l’action collective, ne pouvait représenter adéquatement le groupe.
«Mme Proulx, elle n’a jamais eu de subvention, a lancé Me Mitchell. Mme Proulx, comme locataire, elle n’a pas une cause d’action à cause de la vente et encore moins de la dissolution. La dissolution, en quelle manière ça préjudicie Mme Proulx et les locataires?» a demandé l’avocat, qui a répété qu’aucune preuve d’augmentation de loyer n’avait été déposée en salle de cour.
«Tous les locataires bénéficiaient d’un loyer moins élevé que les loyers sur le marché, peu importe s’ils recevaient des subventions ou non […] Ça lui porte un préjudice.»
Me Mitchell a également plaidé qu’aucune preuve n’existait depuis la vente du Faubourg de préjudices subis par les locataires. «Ils sont toujours locataires, ils ont toujours le même droit de contester les augmentations de loyer […] Peu importe qui est propriétaire, ça ne change rien Monsieur le juge», a-t-il argué. Il a aussi rappelé que le fonds de subventions destinés à baisser le prix du loyer des locataires était à zéro depuis plusieurs années.
Les nouveaux acheteurs du Faubourg Mena’Sen ont profité de la journée de mercredi pour plaider qu’ils devraient être exclus de cette demande d’autorisation d’action collective. Les locataires et leur avocat estiment qu’ils ont «fermé les yeux» et participé à un «pacte de silence», en achetant le Faubourg Mena’Sen pour un peu plus de 18M$.
Parmi les nouveaux acheteurs Denis Bourque et David Busque, seul Busque était sur place au palais de justice, mercredi. Leur avocat, Me Yannick Crack, a d’abord voulu s’adresser aux locataires, en parlant pour les nouveaux acheteurs.
Ils n’ont que le seul intérêt de l’ensemble immobilier de leurs locataires», a-t-il indiqué, en disant comprendre toutefois les préoccupations des aînés. Me Crack a ensuite plaidé pendant une vingtaine de minutes pour faire exclure ses clients de la procédure.
«Je considère que les demandeurs [les locataires] n’ont pas d’intérêt juridique pour agir en justice contre mes clients. Ce autant pour la nullité de la vente qu’au niveau des dommages-intérêts», a expliqué Me Crack en évoquant certains dossiers de jurisprudence.
Il a aussi rappelé que Bourque et Busque espèrent investir rapidement des montants importants pour l’amélioration des immeubles.
«Ils nuisent aussi aux locataires [avec l’action collective]. Tous les investissements sont stoppés ou à peu près […] Quant à moi, je ne pense pas que c’est dans l’intérêt d’aucun des partis […] de conserver mes clients dans cette requête-là», a lancé l’avocat.
Doug Mitchell, Louis Fortier et Yannick Crack ont tous refusé de s’adresser aux médias. Le juge Sheehan a déjà annoncé qu’il ne rendra pas sa décision avant 2024. S'il autorise le dépôt d'une action collective, les partis seraient entendus dans le cadre d'un procès sur le fond du litige, où expertises, témoignages et preuves seraient déposées.