C’est finalement la Cour suprême qui tranchera dans le dossier des titulaires de permis de taxi qui estiment avoir été lésés dans leurs droits lorsque leurs permis ont perdu une grande part de leur valeur marchande réelle, quand le gouvernement du Québec a déréglementé en 2019 le transport rémunéré de personnes afin d’ouvrir la porte aux transporteurs de type Uber.
Québec avait indemnisé partiellement les propriétaires de permis de taxi à l’époque, mais l’indemnisation n’atteignait pas la valeur marchande réelle des permis de taxi qui représentaient, pour les détenteurs, un investissement à long terme.
En juin 2024, la juge Silvana Conte, de la Cour supérieure, qui avait entendu l’action collective des titulaires, avait condamné le gouvernement à leur verser collectivement une somme de près de 144 millions $.
Le 25 mars dernier, la Cour d’appel a renversé cette décision, donnant raison au gouvernement du Québec et c’est cette décision que les propriétaires de permis demandent à la Cour suprême de renverser.
Les milliers d’anciens titulaires de permis, représentés par M. Dama Metellus, ont ainsi déposé lundi une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.
Achetés de bonne foi
Dans un communiqué publié mardi, leur avocat, Me Bruce Johnston, fait valoir que «les détenteurs de permis ont pris leurs décisions d’investissement dans un cadre réglementaire strictement contrôlé par le gouvernement. Ils l’ont fait de bonne foi, en fonction des règles établies par l’État lui-même basé sur leur croyance que l’état de droits québécois était réel et digne de confiance. On ne peut nier leur sentiment d’injustice aujourd’hui.»
Il fait valoir que la compensation versée par le gouvernement du Québec ne couvrait que le coût d’acquisition non indexé du permis au lieu de la valeur marchande, «un peu comme si on expropriait votre maison au prix que vous aviez payé en 1975, sans tenir compte du marché ou même de l’inflation», illustre-t-on.
Expropriation déguisée
La question en litige repose essentiellement sur la notion d’expropriation déguisée, reconnue en première instance, mais rejetée en appel. Le cabinet d’avocats estime qu’au-delà des permis de taxi, la décision soulève également des questions sur la protection juridique d’autres types de biens, comme les quotas agricoles, les brevets et les droits miniers, par exemple.
Dans sa demande d’autorisation, le groupe représenté par Dama Metellus affirme que l’arrêt de la Cour d’appel «bouleverse l’architecture du droit des biens et les principes établis de l’expropriation déguisée, et engendre des incertitudes jurisprudentielles, doctrinales et économiques importantes». Il ajoute que cette décision «crée la possibilité que certaines catégories de biens soient entièrement exclues des protections fondamentales reconnues par l’article 952 (du Code civil du Québec)».
