Un nouveau rapport de l’organisme national de surveillance des services de renseignement indique que le gouvernement fédéral a maintenu certaines personnes sur la liste d’interdiction de vol du Canada sans justification valable, ce qui pourrait constituer une violation de la loi régissant le programme.
Le gouvernement est responsable du contrôle des voyageurs dans le cadre du Programme de protection des passagers, communément appelé liste d’interdiction de vol.
Les autorités fédérales informent les transporteurs aériens lorsqu’un passager nécessite un contrôle supplémentaire ou se voit interdire l’embarquement parce qu’il pourrait représenter une menace pour la sécurité aérienne ou être susceptible de voyager dans le but de commettre un acte terroriste.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a examiné le processus d’inscription sur la liste, les mesures prises lorsque des personnes inscrites tentent de voyager et les moyens de contester leur inscription.
L’organisme d’examen a indiqué que les améliorations apportées au programme, comme la centralisation du contrôle des passagers, ont permis de réduire le nombre d’erreurs et d’améliorer la sécurité.
Sécurité publique Canada, qui supervise le programme, s’est également assuré, de manière générale, que les personnes figurant sur la liste ne soient pas injustement empêchées de voyager, a précisé l’organisme de surveillance.
Si une personne se voit refuser l’embarquement parce qu’elle figure sur la liste, elle reçoit une lettre du ministre de la Sécurité publique contenant des instructions sur la manière de faire appel et de demander sa radiation.
De plus, la loi régissant le programme, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, exige que le ministre de la Sécurité publique réexamine la liste tous les 90 jours afin de déterminer si les motifs d’inscription sont toujours valables.
L’organisme de surveillance du renseignement a indiqué que, même si certaines personnes répondaient aux critères d’inscription prévus par la loi lors de leur inscription initiale sur la liste d’interdiction de vol, des lacunes ont été constatées dans la manière dont le délégué du ministre a décidé de les réinscrire lors de l’examen de leur dossier.
Le rapport souligne que, parfois, les examens de 90 jours n’ont pas été effectués dans les délais impartis.
L’organisme de surveillance a également constaté que le délégué du ministre a renouvelé l’inscription de six personnes «sans motif valable».
Ces cas concernaient:
- deux personnes que le délégué avait précédemment décidé de radier de la liste, sans qu’aucun nouvel élément d’information ne justifie un revirement de décision;
- une personne dont le dossier le plus récent indiquait clairement que les critères d’inscription prévus par la loi n’étaient pas remplis; et
- trois personnes qui ont été réinscrites sur la liste pour des motifs sans lien avec les seuils prévus par la loi.
L’organisme de surveillance des services de renseignement a également souligné un manque général de clarté — et parfois des désaccords — entre les partenaires du programme quant aux circonstances et aux raisons permettant le retrait d’une personne de la liste.
Il a constaté que ce manque de clarté s’appliquait aux décisions concernant le statut de chaque personne sur la liste, prises tous les 90 jours, ainsi qu’aux décisions relatives aux demandes de recours.
L’organisme de surveillance a indiqué que ses recommandations visent à assurer une gestion plus équitable, fondée sur des principes et coordonnée du programme.
Il a recommandé à Sécurité publique Canada de prioriser la mise à jour des documents de gouvernance du programme afin de clarifier les rôles et les responsabilités en matière d’appui au ministre pour les décisions d’inscription.
Il a précisé que, dans les cas où le ministre ou son délégué n’approuve pas une proposition de réinscription ou de radiation, les motifs de ce refus devraient être clairement documentés et communiqués à l’organisme qui a proposé la personne.
L’organisme de surveillance a également recommandé à Sécurité publique de constituer un dossier complet de toutes les correspondances positives avec la liste, des mesures prises à cet égard et des résultats obtenus.
