Le gouvernement fédéral risque de faire l’objet d’un recours constitutionnel concernant son projet d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 16 ans, selon certains experts.
En France, le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, estimant que cette mesure était trop générale et portait atteinte à la liberté d’expression.
Michael Karanicolas, professeur agrégé de droit à l’Université Dalhousie, estime qu’un recours fondé sur la Charte contre la loi canadienne est presque inévitable.
«S’il s’agit d’une intervention aussi importante dans l’espace des réseaux sociaux et dans le domaine de la liberté d’expression, certaines organisations disposeront des ressources et de l’expertise nécessaires pour engager une action en justice, et je pense qu’il est très probable que nous assistions à des litiges à ce sujet», a-t-il prévenu.
Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-34 en juin. Celui-ci doit encore suivre son parcours parlementaire avant d’entrer en vigueur. Les plateformes de réseaux sociaux pourront bénéficier d’une dérogation si elles ont mis en place des mesures de protection suffisantes pour protéger les enfants.
Le Canada fait partie des dizaines de pays qui ont commencé à se pencher sur les restrictions d’âge sur les réseaux sociaux après que l’Australie est devenue le premier pays à interdire l’accès des enfants aux réseaux sociaux en décembre 2025.
Un outil pour faire entendre leur voix
M. Karanicolas a soutenu que les réseaux sociaux constituent en réalité le seul moyen dont disposent les jeunes pour faire entendre leur voix sur les questions politiques et leur en interdire l’accès reviendrait à les réduire au silence.
«Les moins de 16 ans n’ont peut-être pas le droit de vote, mais ils sont directement concernés par le débat politique. Ils subissent les conséquences des décisions politiques qui sont prises, a-t-il expliqué. Ils constituent la prochaine génération de nos dirigeants. Et nous voulons qu’ils puissent échanger avec le reste de la population sur ces questions politiques.»
M. Karanicolas et Tamir Israel, directeur du programme sur la vie privée, la surveillance et la technologie à l’Association canadienne des libertés civiles, ont tous deux cité l’exemple de Greta Thunberg, qui avait 15 ans lorsqu’elle s’est fait connaître internationalement en tant que militante écologiste.
M. Israel a également évoqué les jeunes LGBTQ qui trouvent une communauté en ligne.
«C’est parfois le seul sentiment d’appartenance à une communauté qu’ils peuvent trouver et la seule source d’information sur certains sujets», a-t-il rappelé.
M. Israel a affirmé que le projet de loi C-34 du Canada présente de nombreuses similitudes avec la loi française qui avait conduit la justice française à conclure que celle-ci était trop générale et inconstitutionnelle, tant en matière de liberté d’expression que de vie privée.
Par exemple, tant la loi française que la législation canadienne recourent à une définition large des réseaux sociaux, a-t-il précisé. Les interdictions sont également radicales dans la mesure où il n’est pas possible, par exemple, de faire valoir que les adolescents plus âgés devraient pouvoir accéder à un site qui doit rester interdit aux plus jeunes.
«J’imagine que, pour une mesure aussi novatrice et aussi catégorique, il y aura certainement des contestations», a-t-il déclaré.
M. Karanicolas a indiqué que le Conseil constitutionnel français «semblait particulièrement insistant sur le manque de proportionnalité et le manque de ciblage de cette législation, qui s’appliquait à tous les enfants sans évaluation particulière des risques liés à leur niveau de vulnérabilité, et à tous les parents, indépendamment de leurs opinions individuelles concernant les plateformes de réseaux sociaux».
Il a ajouté que, dans les deux cas, ce type d’approche générale constituait «généralement un signal d’alerte important pour la Cour suprême du Canada, comme en témoignent de nombreuses décisions rendues sur des questions similaires».
Besoin de limites
Le gouvernement n’a pas encore publié de déclaration relative à la Charte, un document qui identifie les effets potentiels sur les droits et libertés garantis par la Charte, pour le projet de loi C-34.
Un porte-parole du ministre de la Culture, Marc Miller, a expliqué dans une déclaration que le projet de loi imposait davantage de responsabilités aux plateformes de réseaux sociaux et aux dialogueurs basés sur l’IA en fixant des obligations minimales «visant à rendre leurs services plus sûrs dès leur conception pour les enfants, tout en protégeant la liberté d’expression et en s’attaquant à des formes clairement définies de contenus préjudiciables qui font courir de graves risques aux enfants».
Le Parti conservateur n’a pas encore pris position sur l’interdiction proposée. Arpan Khanna, porte-parole conservateur chargé des questions de justice, a déclaré lors d’une entrevue que le parti examinait les mesures prévues par le projet de loi pour protéger les enfants, «mais s’il y a un dépassement des limites en matière de libertés civiles, cela nous préoccupe».
Il a ajouté que son parti collaborerait avec le gouvernement pour proposer des solutions et trouver le juste équilibre.
James Turk, directeur du Centre pour la liberté d’expression de l’Université métropolitaine de Toronto, a relevé que, si le gouvernement souhaite faire valoir qu’une violation des droits garantis par la Charte est justifiable, «l’un des critères est que cela doit être la manière la moins restrictive d’y parvenir. Or, une interdiction générale n’est pas la manière la moins restrictive d’y parvenir».
Il a ajouté que les jeunes avaient de nombreuses raisons d’utiliser internet, notamment pour rester en contact avec leurs amis et trouver des informations.
M. Turk a ajouté qu’une interdiction constituait «une approche très générale pour traiter un problème spécifique. À ce titre, je ne pense pas qu’elle résisterait à un examen au regard de la Charte».
