Des responsables syndicaux tirent la sonnette d’alarme face à une initiative des dirigeants du secteur des transports visant à restreindre le droit de grève des travailleurs.
Teamsters Canada, qui représente 16 000 employés des chemins de fer, a critiqué mardi les appels lancés par les deux principales compagnies ferroviaires de fret du pays, qui demandent au gouvernement fédéral d’aller plus loin dans les modifications proposées au Code du travail du Canada.
La semaine dernière, des représentants de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) ont demandé à un comité spécial du Sénat de modifier la législation afin qu’Ottawa puisse imposer un arbitrage exécutoire avant même le début d’un arrêt de travail, prévenant ainsi toute perturbation majeure.
Cet appel faisait écho aux demandes formulées par d’autres acteurs du secteur des transports, notamment les compagnies aériennes.
À l’heure actuelle, le projet de loi C-39 du gouvernement libéral permettrait à un ministre de soumettre les parties en désaccord à l’arbitrage — mais seulement après que les travailleurs se soient mis en grève — ou d’ordonner aux entreprises de reprendre leurs activités si certaines conditions sont remplies. La législation vise à préciser davantage dans quels cas ce pouvoir peut être invoqué en vertu de l’article 107 du Code du travail du Canada.
Le président des Teamsters, Paul Boucher, a déclaré que les gouvernements devraient rester totalement en dehors des conflits de travail et a prévenu que les dernières demandes du secteur priveraient les travailleurs de leur droit de grève.
«Cela va à l’encontre de nos droits à la libre négociation collective», a-t-il affirmé lors d’un entretien téléphonique depuis Toronto.
Le risque de pertes financières liées à une éventuelle action collective est un levier essentiel pour les syndicats lors des négociations et, en fin de compte, pour obtenir des avancées en faveur des travailleurs, a-t-il ajouté.
«Supprimer ce droit et passer directement à l’arbitrage ne permet pas d’exercer cette pression sur les entreprises.»
Le CN, le Canadien Pacifique, WestJet et d’autres ont fait valoir que la simple menace d’une grève ou d’un lock-out peut paralyser presque entièrement leurs opérations. Ouvrir la voie à l’arbitrage dès le départ permettrait d’éviter des perturbations massives dans des secteurs critiques, ont-ils soutenu.
L’Association des chemins de fer du Canada, qui représente le CN et le Canadien Pacifique, a mis en garde contre les «dommages considérables» que causeraient des arrêts de travail si le projet de loi était adopté sans modifications.
«Ces perturbations donnent l’impression que les chaînes d’approvisionnement canadiennes ne sont pas fiables. Les clients internationaux ont le choix. Le trafic peut être et est effectivement détourné vers les ports américains, même via des itinéraires moins efficaces et plus coûteux, afin de garantir la fiabilité», a expliqué Nathan Cato, du Canadien Pacifique, aux sénateurs le 2 novembre.
En août 2024, le CN et le Canadien Pacifique ont commencé à suspendre certains transports près de deux semaines avant un arrêt de travail potentiel, qui s’est effectivement produit et a duré quatre jours. Cet arrêt de travail a bloqué une artère économique reliant la côte est à la côte ouest et coûté à l’économie canadienne 341 millions $ par jour, selon une estimation de Moody’s.
La menace d’une action syndicale des pilotes d’Air Transat en décembre dernier et de WestJet en mai 2023 est restée un risque réel jusqu’à quelques heures avant l’échéance fixée pour la grève, entraînant à elles deux l’annulation de plus de 250 vols.
Nouveaux rapports de force
Alexis von Hoensbroech, chef de la direction de WestJet, a affirmé que les syndicats avaient pris le dessus depuis la pandémie de COVID-19, en partie grâce à la loi libérale interdisant le recours à des travailleurs de remplacement, entrée en vigueur en juin 2025.
«Le rapport de force a considérablement basculé en faveur des syndicats, sans qu’il y ait guère de mécanismes de contrôle pour en garantir la responsabilité», a-t-il déclaré lors d’un récent entretien à Ottawa.
«Il arrive que les syndicats se mettent en grève simplement parce qu’ils le peuvent et que personne ne peut leur demander de rendre des comptes, a-t-il accusé. Cela perturbe alors la vie de centaines de milliers de Canadiens et leurs familles la fin de semaine, et je pense que c’est un problème.»
Le chef de la direction a salué la décision du gouvernement de «passer à l’action», mais a ajouté: «Les syndicats estiment que cela va trop loin; en tant qu’employeur, je dirais que je ne suis pas sûr que cela aille assez loin.»
M. Boucher a rejeté toute idée selon laquelle les syndicats des transports se mettraient en grève sans raison.
«Nous réfléchissons longuement avant de recourir à ce droit. Ce n’est pas notre premier choix. Nous sommes à la table des négociations pour parvenir à un accord», a-t-il assuré lors de l’entrevue.
Les syndicats et les entreprises affirment vouloir respecter le processus de négociation collective et le droit de grève, protégés par la Charte des droits et libertés et précisés dans un arrêt rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada.
Un arbitrage qui gêne
M. Boucher estime que de partir du principe que l’arbitrage exécutoire serait invoqué pourrait discréditer le travail acharné que représente la négociation de bonne foi, un processus au cours duquel les parties règlent des différends qui vont au-delà de la rémunération, tels que les horaires ou la qualité de vie.
«Lorsque l’on en arrive à l’arbitrage exécutoire, dans 99 cas sur 100, l’arbitre ne se prononce que sur les salaires et les avantages sociaux», a-t-il indiqué. Certains points de discorde restent en suspens et finissent par entraver les négociations dans les années à venir, a ajouté M. Boucher.
Sur ce point, la direction et les syndicats semblaient trouver un terrain d’entente.
Stephanie McGuire, responsable des relations sociales au CN, a qualifié l’arbitrage de «processus très conservateur».
«Cela ne permettra de résoudre aucun des problèmes soulevés par le syndicat ni par l’employeur», a-t-elle déclaré aux sénateurs la semaine dernière.
«Nous voulons parvenir à un accord à la table des négociations.»
Les dirigeants syndicaux canadiens ont averti à la fin du mois dernier que les syndicats pourraient déclencher une action collective à l’échelle nationale si Ottawa faisait adopter de force la série de modifications controversées proposées au Code du travail.
Le gouvernement fédéral fait valoir que ces réformes imposeraient des conditions à l’application de l’article 107 et limiteraient la capacité d’un ministre à intervenir.
Bien qu’elle ait été peu utilisée depuis sa création en 1984, le gouvernement a invoqué cette disposition à huit reprises pour mettre fin à des grèves et à des lock-out entre juin 2024 et septembre 2025, selon le Centre canadien de politiques alternatives.
Si le projet de loi est adopté tel quel, Ottawa devra désormais suivre une série d’étapes avant de pouvoir recourir à cette clause, notamment déterminer que l’arrêt de travail porte atteinte à l’intérêt du pays.
La présidente du Congrès du travail du Canada, Bea Bruske, a indiqué le 29 octobre que les syndicats mettaient en place une «cellule de crise» afin d’organiser une défense commune si Ottawa utilisait les pouvoirs proposés pour forcer les travailleurs à quitter les piquets de grève.
Le porte-parole du Canadien Pacifique, Patrick Waldron, a souligné dans un courriel que le droit de grève n’était pas absolu. Il a également qualifié de «faux» l’argument selon lequel une intervention préventive porterait atteinte à ce droit.
«Les tribunaux ont confirmé la légitimité de certaines restrictions lorsqu’il existe un intérêt public substantiel et impérieux, à condition qu’un processus alternatif équitable, équilibré et proportionné soit mis en place», a-t-il déclaré.
