Les avocats de Revenu Québec ont entériné l’entente de principe qui était intervenue pour renouveler leur convention collective 2023-2027, après plus de deux années de négociation.
Ces 205 membres du syndicat indépendant LANEQ, Les Avocats et notaires de l’État québécois, ont entériné leur entente dans une proportion de 99,4%.
Ils détenaient depuis juin 2025 un mandat leur permettant de déclencher une «grève du temps supplémentaire« au moment opportun. Ils n’ont toutefois pas eu à recourir à ce moyen de pression.
La parité avec leurs pairs de la fonction publique était au cœur du litige, indique LANEQ, qui représente également ce groupe.
Le nouveau contrat de travail prévoit des augmentations de 16,85 % sur quatre ans, a précisé le syndicat. De même, des primes seront ajustées.
L’accès à une cinquième semaine de vacances a également été devancé. Aussi, la contribution de l’employeur au régime d’assurances collectives a été augmentée.
Le président de LANEQ, Me Alexis Milette, explique la durée de la négociation, soit plus de deux ans, par le rôle du gouvernement dans celle-ci, bien que l’employeur soit Revenu Québec.
«Ce qui rend difficiles nos négociations, c’est le fait que le gouvernement du Québec contrôle les mandats de négociation des organismes gouvernementaux avec lesquels nous négocions pour leur interdire d’accorder à leurs avocats et notaires des conditions de rémunération équivalentes à celles que le gouvernement a lui-même octroyées aux avocats et notaires de la fonction publique», a-t-il soutenu.
LANEQ a également des négociations plus laborieuses avec d’autres de ses membres, travaillant pour le Protecteur du citoyen et la Société québécoise des infrastructures.
Jointe par courriel, Revenu Québec n’avait pas encore commenté, au moment d’écrire ces lignes.
Ces avocats et notaires de Revenu Québec travaillent au contentieux, aux poursuites pénales, à l’interprétation et à l’application des lois fiscales, par exemple.
«Nos membres exercent des responsabilités importantes au sein de l’Agence du revenu du Québec. Ils possèdent une expertise juridique hautement spécialisée. Cette négociation visait à faire reconnaître cette réalité. Le règlement auquel nous sommes parvenus constitue un pas important dans cette direction», a commenté Me Milette.
