Héma-Québec a échoué dans sa tentative de faire infirmer, par la Cour supérieure, une décision du Tribunal administratif du travail portant sur l’évaluation du maintien de l’équité salariale.
Le fond de la cause porte sur la méthode utilisée pour évaluer les écarts salariaux entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine, dans le cadre du processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale.
Les règles prévoient en effet qu’après avoir réalisé un programme d’équité salariale, une évaluation doit être faite tous les cinq ans, afin de vérifier si l’équité est maintenue.
Dans le présent cas, les syndicats concernés soutenaient que la méthode d’évaluation utilisée pour évaluer le maintien de l’équité ne pouvait pas se justifier dans les circonstances. Héma-Québec, de son côté, soutenait que la méthode appelée «courbe à courbe», n’étant pas proscrite par la Loi, pouvait trouver pleine application.
Le Procureur général du Québec était également intervenu dans ce dossier, pour appuyer la position d’Héma-Québec, en soulignant les répercussions que la décision du Tribunal administratif du travail pourrait avoir sur d’autres dossiers.
Le Tribunal administratif du travail (TAT) avait jugé que la méthode courbe à courbe «n’est pas applicable en contexte d’exercice de maintien sous l’égide de la Loi».
La Cour supérieure a finalement maintenu la décision du TAT et ainsi infirmé la décision initiale de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Un «utilisation disproportionnelle des ressources judiciaires»
Le juge Luc Morin, de la Cour supérieure, souligne la longueur des procédures. «Malgré toute la sensibilité de l’affaire et le caractère sacro-saint de l’objectif poursuivi par la Loi, soit la promotion de l’équité salariale, le Tribunal ne peut passer sous silence le fait que le contentieux entre les parties remonte à 2010 et que, malgré la décision que le Tribunal rend ce jour, une scission de l’instance visant un autre recours entrepris sous la Loi, celui-ci intenté par Héma-Québec, se continuera en parallèle.»
Il ajoute que le contentieux s’étend sur deux décennies, ce qui «donne le vertige».
Il conclut qu’«à la lecture des décisions étoffées de la CNESST et du TAT, force est de constater que le contentieux a reçu une attention soignée et posée de l’appareil judiciaire et qu’une mise en garde s’impose pour la suite des choses. Les parties naviguent manifestement dans les eaux troubles de l’utilisation disproportionnelle des ressources judiciaires».
