Le gouvernement fédéral n’interjettera pas appel de la décision de la Cour d’appel fédérale, qui avait donné raison à des travailleuses en congé de maternité qui avaient perdu leur emploi et qui n’avaient pas accès aux prestations régulières d’assurance-emploi.
En septembre dernier, la Cour d’appel fédérale avait statué que les paragraphes contestés de la Loi sur l’assurance-emploi violaient la Charte des droits et étaient discriminatoires.
La cause concerne des travailleuses qui perdent leur emploi pendant ou peu après leur congé de maternité, à cause d’un licenciement collectif ou d’une abolition de poste, par exemple, et qui ne peuvent toucher, en tout ou en partie, des prestations régulières d’assurance-emploi, parce qu’elles n’ont pas accumulé suffisamment d’heures de travail assurables, puisqu’elles étaient en congé de maternité.
Contacté mardi, le cabinet de la ministre de l’Emploi et de la Famille, Patty Hajdu, a confirmé qu’il ne porterait pas en appel la décision de la Cour d’appel fédérale.
«Au cours de la prochaine année, le gouvernement du Canada travaillera à des solutions visant à améliorer le régime d’assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins d’une main-d’œuvre moderne, notamment les parents qui travaillent, grâce à des mesures de soutien flexibles et fiables», a-t-il fait savoir.
Depuis huit ans
La cause remonte à 2018. Au départ, le Tribunal de la sécurité sociale, Division générale, avait donné raison à ces travailleuses. Mais la Division d’appel de ce même tribunal avait infirmé la décision.
En septembre dernier, la Cour d’appel fédérale a tranché, déclarant inopérantes les dispositions contestées de la Loi sur l’assurance-emploi. Elle avait toutefois suspendu sa décision pour un an, afin de donner le temps au gouvernement fédéral de «réfléchir sur les modalités à apporter au régime».
C’est dans ce contexte que le cabinet de la ministre Hajdu a rappelé que «le gouvernement dispose d’un an pour modifier sa loi (d’ici le 3 septembre 2027) afin de la rendre conforme à la décision de la Cour».
Pour les six mères qui se battaient depuis 2018 pour faire changer la loi, il s’agit d’une victoire importante.
Le Mouvement Action-chômage (MAC) de Montréal, qui les avait appuyées, souhaite qu’Ottawa profite de l’occasion pour réviser la loi.
«Au MAC de Montréal, on se réjouit de voir que la décision de la Cour d’appel fédérale sera appliquée. Cette victoire doit s’inscrire comme un point de départ pour une réforme en profondeur de la Loi sur l’assurance-emploi pour un régime juste et véritablement équitable pour tout le monde au Canada. On espère pouvoir rencontrer rapidement la ministre responsable du dossier pour discuter des solutions», a commenté Fanny Labelle, responsable de la mobilisation et de la vie associative de l’organisme.
«Grâce à cette victoire, ce sont des milliers de femmes canadiennes qui auront finalement droit à une protection après leur congé de maternité. Un rappel important que les luttes portées par les organismes communautaires et la population qu’ils représentent peuvent mener à de réels changements qui ont de grands impacts dans la vie des gens», a ajouté le MAC de Montréal.
