L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) souhaite que certaines agences fédérales veillent davantage à ce que les échanges d’informations avec une entité étrangère ne débouchent pas sur des actes de torture.
Dans un rapport publié cette semaine, l’agence formule des recommandations visant à renforcer le respect de la loi régissant les échanges d’informations potentiellement problématiques.
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères interdit aux agences fédérales de partager des informations avec une organisation étrangère — ou d’utiliser des informations provenant de celle-ci — lorsque cela crée un risque substantiel de torture ou de mauvais traitements pour une personne détenue à l’étranger.
Ces informations peuvent être partagées si les agences évaluent les risques et prennent des mesures pour les gérer de manière adéquate, un processus appelé «atténuation».
Selon les auteurs du rapport, l’atténuation est le seul mécanisme permettant le partage d’informations qui, sans cela, comporteraient ce risque, et elle peut parfois s’avérer extrêmement difficile à mettre en œuvre, indique le rapport de l’organisme de surveillance des services de renseignement.
Cette interdiction stricte est conforme aux obligations internationales du Canada en matière de droits de l’homme et aux efforts internationaux visant à éradiquer le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ajoutent-ils.
Les agences fédérales sont également tenues de conserver des registres détaillant la manière dont elles ont pris en compte ces exigences dans le cadre de leurs décisions relatives au partage d’informations.
Pour l’année 2023, l’OSSNR a examiné cinq cas impliquant des communications destinées à des entités étrangères engagées dans des conflits armés et s’est penché sur la manière dont ces conflits armés pouvaient influer sur la capacité d’atténuation des ministères.
Il estime que trois agences — le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC et le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — pourraient ne pas s’être conformées aux directives de la loi.
Le rapport indique que des lacunes ont été constatées dans les trois organismes, notamment une conception inadéquate des mesures d’atténuation destinées à faire face aux risques spécifiques de mauvais traitements.
Par exemple, le SCRS «s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées».
Le rapport précise que les mises en garde jointes aux informations stipulaient que leur utilisation ou leur divulgation devait se faire uniquement à des fins de renseignement et dans le respect du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture. Ces conditions comprenaient également des restrictions quant au partage ultérieur des informations sans l’autorisation du SCRS.
Le SCRS ne s’est pas encore exprimé sur les conclusions de l’Office.
Il dit avoir constaté que les mauvaises pratiques de gestion des dossiers des Affaires mondiales Canada l’avaient empêché d’évaluer la conformité du ministère dans l’affaire examinée.
De manière plus générale, l’organisme de contrôle du renseignement a constaté que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé «posait des difficultés» aux agences canadiennes pour s’acquitter de leurs obligations judiciaires visant à éviter toute complicité dans des mauvais traitements.
Il conclut que les réalités pratiques liées au respect de la loi peuvent placer les agences canadiennes face à un dilemme lorsqu’elles cherchent à partager des informations avec des organisations étrangères à des fins humanitaires.
L’organisme de surveillance des services de renseignement a recommandé des améliorations, notamment la mise en place de plans d’atténuation rigoureux évaluant la fiabilité des réserves et des garanties proposées.
L’OSSNR a également demandé au SCRS, à la Défense nationale, à Affaires mondiales Canada, au ministère de l’Immigration à la GRC de mener une étude sur le partage d’informations avec des entités étrangères issues de pays impliqués dans un conflit armé.
L’étude qui en a résulté a examiné les difficultés liées à l’application de ces directives et a identifié des lacunes potentielles dans le cadre juridique, a indiqué l’organisme de contrôle du renseignement.
