Quelques jours après l’adoption du projet de loi C-12, les autorités fédérales chargées de l’immigration ont commencé à envoyer des lettres à des milliers de demandeurs d’asile au Canada, les avertissant qu’ils pourraient ne pas être admissibles à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Le projet de loi C-12, intitulé Loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada, est entré en vigueur le 26 mars et s’applique rétroactivement. La loi stipule que les réfugiés entrés au Canada après le 24 juin 2020 doivent présenter une demande d’asile dans l’année suivant leur arrivée dans le pays.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Il y a actuellement plus de 300 000 demandeurs d’asile en attente d’une audience, et ces réformes radicales visent à lutter contre la fraude et à réduire l’arriéré. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) estime que la nouvelle loi pourrait retirer 30 000 personnes de la liste d’attente.
Des demandeurs d’asile dans l’incertitude
Les défenseurs des réfugiés affirment que les nouveaux délais de dépôt ont plongé dans l’incertitude la vie de personnes vulnérables comme Mohammed Al Hindi.
L’homme de 38 ans, réfugié palestinien, a reçu un avis l’informant de son éventuelle inéligibilité, une semaine après l’entrée en vigueur de la loi.
La lettre montrée à CTV News indique que sa demande de protection en tant que réfugié «pourrait ne pas être admissible à être renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada».
L’IRCC a demandé à Mohammed Al Hindi de fournir des informations supplémentaires dans un délai de 21 jours.
Plus loin dans la lettre, l’agent de l’IRCC prévient que si la demande est jugée irrecevable, il «fera l’objet d’une mesure de renvoi du Canada».
Mohammed Al Hindi, sa femme et ses trois enfants ont obtenu des visas spéciaux dans le cadre d’un programme temporaire mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les proches palestiniens de Canadiens fuyant la guerre entre le Hamas et Israël.
Ils se sont installés à London, en Ontario, en mai dernier et Al Hindi a déposé une demande d’asile plus tard dans l’année, en août 2025. Mais ce n’était pas la première fois qu’il se trouvait au Canada. Il s’était rendu à Toronto deux ans plus tôt pour sauver la vie de sa sœur Ghadir. Elle souffrait d’une insuffisance rénale et les médecins avaient déterminé qu’Al Hindi était le seul donneur compatible.
IRCC considère le 9 août 2023 comme sa date d’arrivée, ce qui dépasse le nouveau délai d’un an pour les demandes qui vient d’être inscrit dans la loi.
«Pourquoi me punir? Il n’est pas logique de recevoir une lettre de refus du gouvernement parce que j’étais ici pour un acte humanitaire», a lancé Mohammed Al Hindi depuis son appartement dans le sud de l’Ontario.
Un moment tragique
Son avocate, Marianne Lithwick, explique que Mohammed Al Hindi n’a pas déposé de demande lors de son premier séjour car il devait retourner à Gaza pour subvenir aux besoins de sa femme et de ses trois enfants, ainsi que de ses parents âgés.
«Il ne pensait pas qu’il devait déposer une demande d’asile. Le but principal de son voyage était de faire don d’un rein à sa sœur ; puis il est retourné à Gaza et la guerre a éclaté», a-t-elle expliqué. «Il a besoin de la protection du Canada (maintenant), mais en vertu de la nouvelle loi, il n’y a pas droit.»
Après l’opération de sa sœur, Mohammed Al Hindi est retourné à Gaza, quelques jours avant que le Hamas n’attaque Israël le 7 octobre 2023, déclenchant une guerre qui allait durer 15 mois avant qu’un cessez-le-feu ne soit déclaré.
Selon sa demande d’asile, lui et sa famille ont été déplacés à sept reprises. Les bombardements incessants ont poussé sa famille à quitter leur domicile de la ville de Gaza pour se diriger vers le sud, en direction du poste-frontière de Rafah avec l’Égypte. Pas encore complètement remis de son opération, il a dû demander à des amis de l’aider à porter son fils de trois mois pendant que la jeune famille fuyait. Il se sentait coupable de ne pas pouvoir rassurer sa femme, qui souffrait de crises de panique.
«Je ne peux pas porter mon fils. Je ne peux pas porter mes filles. C’est dur – on ne fait que courir et courir. Vous ne pouvez pas imaginer, il y a des explosions partout.»
— Mohammed Al Hindi
Après six mois passés dans une zone de guerre, Al Hindi raconte avoir emprunté de l’argent pour payer 17 000$ américains de frais à des agents de voyage égyptiens afin de traverser la frontière de Rafah et de se mettre en sécurité.
Pendant ce temps, sa sœur Ghadir, citoyenne canadienne, a demandé des visas pour que la famille puisse venir au Canada, ce que le gouvernement fédéral a approuvé en 2025.
Une stabilité retrouvée, puis bouleversée
Depuis qu’il s’est installé à London, Mohammed Al Hindi a trouvé un emploi d’administrateur financier pour une organisation caritative islamique. Ses deux filles ont commencé l’école et sa femme a trouvé un travail à temps partiel. Cette stabilité lui apportait un certain réconfort, mais avec la lettre de l’IRCC, il se retrouve à nouveau plongé dans l’incertitude.
«Nous voulons une nouvelle vie – pas pour nous, mais pour nos enfants. Nous devons leur permettre de grandir dans de bonnes conditions de vie», a-t-il confié, alors qu’il attendait que ses filles aînées rentrent de l’école.
N’ayant qu’un seul rein, il craint également de perdre ses prestations de santé. Le document d’identité de protection des réfugiés qui lui a été délivré lors de son deuxième arrivée au Canada stipule que son accès au Programme fédéral de santé intérimaire «peut être annulé sans préavis si le statut d’immigration de la personne change».
À cela s’ajoutent les craintes d’expulsion. Il ne craint pas seulement les Forces de défense israéliennes, il a également été terrorisé par le Hamas. Lorsqu’il vivait à Gaza, il a été arrêté et battu par la police palestinienne après avoir signalé que le Hamas opérait depuis le bâtiment voisin de son domicile.
La ministre de l’Immigration, Lena Diab, affirme que le gouvernement a émis des ordonnances de non-renvoi à l’encontre de ressortissants de certains pays afin de garantir que des réfugiés tels qu’Al Hindi ne soient pas renvoyés dans des situations dangereuses.
«On ne renverra pas les gens dans un pays où règnent la guerre et les conflits. Mais d’autres procédures sont en cours», a-t-elle dit lors d’une entrevue accordée mardi à CTV News à Halifax.
Les demandeurs d’asile jugés inadmissibles par l’IRCC n’auront pas droit à une audience devant la CISR. Leur sort sera plutôt déterminé par l’analyse des documents qu’ils auront fournis.
Alors que des dizaines de milliers de personnes risquent de perdre leur statut et d’être expulsées, Mme Lithwick indique que les avocats spécialisés en droit de l’immigration examinent la conformité de la nouvelle loi avec la Charte canadienne et le droit international, ce qui pourrait entraîner une avalanche de recours devant les tribunaux fédéraux.
