Le consortium d’entreprises du Réseau express métropolitain (REM) est bel et bien un «service public» au sens du Code du travail, mais les parties qui le composent ne sont pas assujetties à l’obligation de fournir des services essentiels, en cas de grève.
Le Tribunal administratif du travail vient en effet de rendre une décision à cet effet, bien qu’il n’y ait pas de grève qui pointe à l’horizon. Les parties s’affairent présentement à négocier une première convention collective.
Le Tribunal devait d’abord décider si le consortium des entreprises responsables de l’exploitation et de la maintenance du REM répondait aux critères du Code du travail pour être considéré comme un service public. Le juge administratif François Beaubien a répondu par l’affirmative.
Il devait ensuite décider si une éventuelle grève, qui serait déclenchée par l’une ou l’autre des quatre organisations syndicales, pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Et il a conclu que non, «bien qu’elle puisse entraîner une interruption partielle ou totale du service du REM».
Devant le tribunal, le consortium avait fait valoir que «toute grève déclenchée par les salariés représentés par l’une ou l’autre des associations accréditées, sauf une, aurait pour conséquence immédiate l’arrêt total du REM. Des milliers d’usagers seraient alors privés de ce moyen de transport pour accéder au centre‑ville de Montréal ou en revenir, ce qui pourrait générer des problèmes de congestion routière et des attroupements importants dans les stations pouvant représenter un danger pour la santé ou la sécurité publique».
Mais le Tribunal note une différence entre le REM et la Société de transport de Montréal (STM). Dans le cas d’une hypothétique grève touchant le REM, «les sociétés de transport existantes continuent d’offrir des services complets et indépendants du REM, lesquels demeurent pleinement opérationnels en cas de grève. La situation diffère ainsi des cas historiques où l’interruption d’un réseau de transport urbain complet, comme celui de la Société de transport de Montréal, pouvait entraîner une congestion généralisée susceptible de nuire aux interventions d’urgence».
«Le Tribunal constate aussi que les risques invoqués par le consortium, notamment la formation d’attroupements dans les stations, demeurent hypothétiques et ne reposent sur aucune preuve concrète. Les stations du REM sont conçues pour accueillir un volume important d’usagers et des procédures d’évacuation existent déjà pour les situations d’urgence.»
De leur côté, les parties syndicales ont évoqué, à l’appui de leur cause, les nombreuses pannes du REM.
«Les associations accréditées soutiennent que, depuis la mise en service du REM, des interruptions d’exploitation, qu’elles soient planifiées ou imprévues, se sont produites pour diverses raisons. Chaque fois, des mesures de remplacement ont été mises en place pour les usagers et l’expérience démontre que ces interruptions n’ont pas compromis la santé ou la sécurité publique. Par conséquent, les parties ne devraient pas être soumises à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève», relate le juge administratif Beaubien.
Ainsi, même si le consortium d’entreprises lui-même est un «service public» au sens du Code du travail, AtkinsRéalis O&M inc. et le Syndicat des travailleuses et travailleurs du REM, rattaché à la CSN, «ne sont pas assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève en vertu de l’article 111.0.17 du Code du travail», a tranché le Tribunal.
Il en est de même pour ALSTOM Transport Canada inc. et le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, ainsi que pour le Groupe PMM Opérations et Maintenance S.E.N.C. et la section locale concernée du syndicat des Teamsters, affilié à la FTQ, ainsi que le Groupe PMM Opérations et Maintenance S.E.N.C. et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.
