L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a infligé une amende à un ancien courtier hypothécaire bien connu de Toronto et à son épouse pour un prétendu «stratagème» hypothécaire qui, selon elle, aurait exploité une faille juridique pour échapper à la surveillance et causé à ses clients de «graves» préjudices économiques et psychologiques.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Harold Gerstel affirme toutefois qu’il n’a causé aucun préjudice à ses clients et qu’il compte interjeter appel de cette décision.
Dans une décision rendue mardi par le Tribunal des services financiers, M. Gerstel, propriétaire de la boutique Harold the Jewellery Buyer, a été condamné à payer six amendes administratives de 10 000 $ chacune pour avoir prétendument enfreint la Loi sur les courtiers, prêteurs et administrateurs en hypothèques. Son épouse, Esther Gerstel, s’est vu infliger six amendes de 25 000 $ chacune pour sa prétendue violation de la loi ontarienne.
L’organisme provincial de surveillance des services financiers allègue que M. Gerstel a utilisé sa crédibilité en tant que courtier agréé et son entreprise Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC) — qui s’est vu retirer sa licence l’année dernière en lien avec ces allégations — pour faire de la publicité auprès de consommateurs « vulnérables » qui ont accepté des prêts hypothécaires assortis de taux d’intérêt et de frais « extrêmement » élevés.
L’ARSF a indiqué que sur les six clients concernés par l’affaire, cinq avaient été influencés par les publicités de M. Gerstel, qui promettaient des prêts hypothécaires rapides aux personnes ayant un mauvais crédit. L’ARSF allègue que ces emprunteurs ont ensuite été redirigés vers la société de l’épouse de M. Gerstel, Esther Gerstel Inc. (EGI), qui n’était pas agréée, et qu’ils se sont retrouvés avec des prêts hypothécaires «à coût élevé» traités par un avocat.
La décision indique que, dans certains cas, les clients ignoraient que l’épouse de Gerstel serait le prêteur. Dans d’autres cas, les clients ont perdu leur maison sous le poids d’un taux d’intérêt de 22 %, des frais du prêteur et de la nature à court terme des prêts hypothécaires. Dans un cas, selon le tribunal, les taux d’intérêt annuels effectifs sur l’un des prêts hypothécaires d’un client se situaient entre 51 et 56 %.
«Bien qu’un taux d’intérêt de 22 % puisse se justifier pour des prêts à haut risque, les frais de prêteur et de renouvellement susmentionnés, s’ajoutant aux frais punitifs pour les retards de paiement, soulèvent de sérieuses préoccupations quant au modèle d’affaires d’EGI et à ses obligations en matière de transparence envers les clients et de diligence raisonnable, même si ceux-ci ne sont pas, en soi, contraires à la Loi», a déclaré l’ARSF dans sa décision.
Le tribunal a indiqué que, puisque EGI accordait ces prêts en tant que prêteur non agréé, les clients ne bénéficiaient pas des protections réglementaires prévues par la loi provinciale, qui auraient notamment inclus la divulgation complète des conflits d’intérêts et des évaluations formelles de l’adéquation des prêts hypothécaires.
«L’argument des requérants selon lequel les emprunteurs n’ont subi aucun préjudice est consternant et reflète un mépris total de leurs obligations professionnelles et des implications de leur comportement pour leurs clients.»
«Tout a été fait conformément à la loi»
Lors d’un entretien téléphonique avec CTV News Toronto, M. Gerstel a indiqué qu’il comptait faire appel de la décision et a affirmé que chacun de ses clients avait bénéficié de la « pleine protection de la loi » dans ses relations d’affaires avec lui.
«Nous ne leur avons causé aucun préjudice», a soutenu M. Gerstel à propos de ses clients, soulignant que les transactions étaient entièrement consensuelles et conclues par des personnes «averties» et «bien informées». «Ils voulaient emprunter de l’argent. Or, ils ne pouvaient pas emprunter auprès d’autres personnes car ils avaient une très mauvaise cote de crédit.»
Les cinq clients mentionnés dans la décision n’ont pas été identifiés. Le premier client, qui a déclenché l’enquête de l’ARSF, est décédé le 23 janvier 2023.
«Ils représentaient un risque très élevé, alors nous avons pris le risque et leur avons prêté de l’argent. Ces personnes étaient toutes très heureuses. Je veux dire, elles n’étaient pas toujours heureuses à la fin quand elles perdaient leur maison, mais la plupart d’entre elles avaient de gros problèmes financiers quand elles sont venues nous voir, donc ce n’est pas nous qui les avons mises dans une situation financière difficile», a déclaré M. Gerstel.
