Le gouvernement libéral prévoit de supprimer l’obligation de contribution financière imposée aux services de diffusion en continu par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Il a indiqué dans un document judiciaire qu’il prévoit de remplacer cette obligation par un financement public.
«Nous avons pour instruction d’informer le tribunal que l’intention du gouvernement est de supprimer l’obligation de contribution de base imposée aux services de diffusion en continu et de fournir un financement public pour remplacer ces contributions», a déclaré le bureau du procureur général dans un document daté du 17 juillet.
Mais l’Association canadienne des radiodiffuseurs a déclaré mercredi avoir reçu un message différent de la part du gouvernement.
«Le libellé de la lettre ne correspond pas à ce que nous avons entendu de la part du gouvernement, et nous estimons qu’il serait prématuré de tirer des conclusions définitives de cette communication administrative entre la Cour et l’un des défendeurs», a déclaré Kevin Desjardins, président de l’association, dans un communiqué.
Le cabinet du ministre de la Culture, Marc Miller, n’a pas voulu commenter lorsqu’il a été invité à clarifier la position du gouvernement. Une porte-parole n’a pas répondu directement lorsque questionnée à savoir si le gouvernement prévoyait d’éliminer l’obligation de contribution de manière permanente ou temporaire.
«Comme nous l’avons annoncé en juin, nous élaborons une nouvelle orientation politique. Nous n’avons rien à dire de plus à ce moment», a indiqué Hermine Landry dans un courriel.
Le gouvernement a annoncé au début du mois de juin qu’il diffuserait une nouvelle directive à l’intention du CRTC, après que l’organisme de régulation de l’audiovisuel a augmenté les contributions des grands services de diffusion en continu de 5 % à 15 % de leurs revenus canadiens.
Le gouvernement avait également affirmé qu’il accorderait plutôt un financement annuel de 600 millions $ à ce secteur.
Lors d’une conférence de presse mercredi, le premier ministre Mark Carney a souligné que le financement accordé en culture favoriserait la production de contenu dans les deux langues officielles.
Le document judiciaire, déposé par le bureau du procureur général le 17 juillet, précise que le gouvernement publiera la nouvelle directive à l’intention du CRTC dans les semaines à venir. Il a été présenté dans le cadre d’un recours formé devant la Cour d’appel fédérale par des plateformes de diffusion en continu contre les règles du CRTC.
L’influence de Washington
Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a décrit la décision du gouvernement comme un abandon d’Ottawa face aux États-Unis.
«Encore une fois, les libéraux de Mark Carney plient devant Donald Trump et sacrifient le secteur culturel, l’avenir même de notre cinéma et de notre télévision en français», a-t-il écrit dans un communiqué.
«Cette fois, ils contreviennent à leur propre loi et invitent les diffuseurs en ligne à venir faire de l’argent au Québec et au Canada sans contribuer d’aucune façon au développement de notre culture et ne paient même pas d’impôts au Canada.»
Si Ottawa a changé de cap concernant la réglementation de la diffusion en continu après que les États-Unis ont décrit la loi comme un «obstacle commercial», le représentant américain au Commerce a récemment déclaré que le Canada «ne serait pas vraiment crédité» pour l’avoir retirée.
M. Carney a assuré mercredi que sa décision n’avait pas été prise en vue de négocier avec les Américains.
«Le gouvernement fédéral se concentre sur une abordabilité sans relâche, et la forte augmentation des prix des diffuseurs n’est pas acceptable dans la situation», a-t-il expliqué.
Le ministre du Commerce Canada–États-Unis, Dominic LeBlanc, est à Washington cette semaine après que le président américain Donald Trump a menacé d’imposer de nouveaux droits de douane sur toute une série de produits canadiens.
Mardi, il a assisté à une partie de baseball opposant les Nationals de Washington aux Blue Jays de Toronto. L’événement «Journée de l’amitié Canada-États-Unis» était parrainé par Google, Netflix et Amazon.
Lors d’une conférence de presse lundi, le premier ministre Mark Carney a été interrogé sur la décision concernant les contributions des plateformes de diffusion en continu, dans le contexte de la présence de M. LeBlanc à l’événement aux États-Unis.
«Nous avons pris cette décision il y a deux mois», a déclaré M. Carney, coupant court à la question.
Il a expliqué que le gouvernement avait pris cette mesure en raison de préoccupations liées à l’accessibilité financière.
«La plupart des Canadiens possèdent un ou deux de ces services de diffusion en continu (…) tout cela finit par représenter une somme importante», a-t-il déclaré.
«Nous avons estimé qu’il existait une meilleure façon de procéder, nous avons investi dans la culture, et nous donnerons les orientations en conséquence.»
Le président-directeur général de l’Association canadienne des producteurs de médias, Reynolds Mastin, a écrit dans un courriel: «Nous attendons toujours les détails de l’orientation politique, mais le gouvernement canadien doit continuer à défendre les histoires canadiennes», a écrit
«Cela signifie exiger des plateformes de diffusion en continu étrangères qu’elles réinvestissent dans le contenu canadien une partie des revenus considérables qu’elles tirent du public canadien», a précisé M. Mastin.
Évoquant des échanges qu’il affirme avoir eus avec des responsables gouvernementaux, M. Desjardins a indiqué qu’il lui semblait «clair que l’intention à long terme est que les plateformes de diffusion en continu opérant au Canada et générant des revenus au Canada devront, d’une manière ou d’une autre, réinvestir dans le système».
Il a ajouté qu’il était «hors de question» que le gouvernement supprime complètement les contributions des plateformes de diffusion étrangères tout en les maintenant pour les acteurs canadiens.
Hélène Messier, coprésidente francophone de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles et présidente-directrice générale de l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM), a déclaré dans un communiqué que le gouvernement devait «garantir de façon permanente le financement auquel les secteurs audiovisuel et audio étaient en droit de s’attendre en vertu de cette contribution de base et évaluée minimalement à 200 millions de dollars annuellement».
«Il ne suffira pas de remplacer les sommes aujourd’hui en jeu: ce financement devra également évoluer au même rythme que la croissance des revenus des services de diffusion en ligne», a soutenu Mme Messier.
Dans une déclaration transmise par courriel, la députée néo-démocrate Heather McPherson a écrit que «les libéraux de Carney bafouent aujourd’hui cette loi et annulent les contributions exigées des entreprises américaines, obligeant ainsi les Canadien·nes à subventionner des entreprises américaines de technologie et de médias qui font directement concurrence aux médias canadiens».
«Il ne s’agit là que d’une mesure d’apaisement destinée à complaire à Donald Trump et à ses allié·es milliardaires du secteur technologique; cette décision menace l’avenir des médias et du contenu canadiens», a-t-elle ajouté.
La porte-parole conservatrice en matière de culture, Rachael Thomas, a déclaré que son parti s’opposait aux règles du CRTC imposant des contributions aux plateformes de diffusion.
Dans un communiqué, elle a affirmé que les libéraux «laissent les plateformes de diffusion américaines s’en tirer à bon compte et font payer aux Canadiens une subvention colossale de 600 millions $ à la place».
