La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) livre un nouveau combat contre le gouvernement Legault.
La plus grande commission scolaire anglophone de la province a déposé une autre poursuite contre la province pour violation présumée des droits de la communauté linguistique minoritaire du Québec.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
La CSEM vise les dispositions du projet de loi 94, adopté le 30 octobre 2025. Ce projet de loi remplace les commissaires élus d’un comité qui gère et distribue les recettes fiscales scolaires aux deux commissions scolaires anglophones de l’île de Montréal — la CSEM et la Lester B. Pearson School Board (LBPSB) — par le directeur général de la commission scolaire.
Le président de la CSEM, Joe Ortona, affirme que contrairement aux commissaires élus, les directeurs généraux ne sont pas directement responsables devant la communauté anglophone et que, selon les modifications apportées par le projet de loi 94, la majorité des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM) seraient nommés par le gouvernement provincial.
«Il n’y a donc plus aucun contrôle local», a déploré M. Ortona lors d’une interview mardi.
Selon une plainte déposée le mois dernier devant la Cour supérieure du Québec, le projet de loi enfreint l’article 23 de la Charte des droits et libertés, qui «garantit à la communauté linguistique minoritaire un certain degré de gestion et de contrôle sur les établissements d’enseignement de la langue minoritaire».
«Le gouvernement a fait preuve d’imprudence ou d’aveuglement délibéré» concernant l’inconstitutionnalité des dispositions du projet de loi 94 qui portent atteinte aux droits de gestion et de contrôle protégés par l’article 23, soutient la plainte.
La CSEM dit avoir demandé en octobre dernier une rencontre avec la ministre de l’Éducation, Sonia LeBel, afin de discuter de ses préoccupations concernant le projet de loi, mais n’avoir reçu aucune réponse, selon la poursuite. Le document indique également que la CSEM et la CSLP ont envoyé à la ministre une lettre conjointe le 4 décembre 2025 pour demander une rencontre, qui a également été ignorée.
Marylène Le Houillier, porte-parole de la ministre de l’Éducation Sonia LeBel, a affirmé que son cabinet ne ferait aucun commentaire sur le procès, car celui-ci est devant les tribunaux.
Les taxes scolaires représentent environ 17 % des revenus de la CSEM pour l’année scolaire 2025-2026 et sont gérées par la CGTSIM. Sur les 73 millions de dollars de recettes fiscales, environ 6 millions ont été alloués au transport scolaire. La poursuite indique que le reste des recettes fiscales sert à payer les salaires de l’administration scolaire, la rémunération des commissaires, les dépenses liées à l’éducation des adultes, les réparations et l’entretien des bâtiments, les frais de conciergerie et les coûts énergétiques.
Dans son dossier juridique, la CSEM affirme que son argumentation est renforcée par sa victoire juridique en avril 2025, lorsque la Cour d’appel du Québec a jugé inconstitutionnelles certaines parties du projet de loi 40 qui visait à remplacer les commissions scolaires anglophones par des centres de services scolaires.
Dans cette affaire, un panel de trois juges de la cour d’appel a convenu que le projet de loi violait les droits prévus à l’article 23, qui permettent à certaines personnes n’appartenant pas à la minorité linguistique du Québec de voter et de se présenter aux élections des conseils scolaires pour le secteur de l’éducation en langue anglaise. Les groupes anglophones ont qualifié cette décision d’«historique».
Le gouvernement du Québec a demandé à la Cour suprême du Canada d’entendre son appel de cette décision.
« Dans l’affaire du projet de loi 40, la Cour d’appel du Québec a confirmé le droit de la communauté linguistique minoritaire de choisir ses représentants ainsi que son droit de gérer et de contrôler l’attribution des fonds », a déclaré la CSEM dans sa nouvelle poursuite contre le projet de loi 94.
«La Cour a notamment déclaré invalides les dispositions remplaçant le président, un commissaire élu, par le directeur général comme porte-parole de la commission, reconnaissant que le directeur général n’avait pas le même rôle et la même liberté d’action que le président, choisi par la minorité linguistique pour la représenter.»
M. Ortona estime que la province souhaite simplement centraliser le contrôle de l’éducation et tente de le faire depuis l’arrivée au pouvoir de la CAQ.
«Leur idée est de supprimer toute l’autonomie démocratique qui existe dans l’éducation. Nous allons supprimer toutes les élections démocratiques. Nous allons nous débarrasser de tous les élus démocratiques et nous allons simplement nommer qui nous voulons et faire ce que nous voulons», a-t-il avancé.
La CSEM demande au tribunal de déclarer que trois articles du projet de loi 94 enfreignent les droits garantis par la Charte et ne s’appliquent pas aux commissions scolaires anglophones. Elle demande également au tribunal d’ordonner au procureur général du Québec de verser 250 000 dollars à titre de dommages-intérêts compensatoires et punitifs, plus les intérêts.
La CSEM critique fréquemment le gouvernement Legault. Elle est impliquée dans plusieurs autres poursuites judiciaires concernant d’autres projets de loi controversés, notamment ceux contre le projet de loi 21 (laïcité), le projet de loi 96 (réforme linguistique) et le projet de loi 40.
