Le projet de loi visant à interdire les prières de rue présenté par le gouvernement de François Legault est trop vague et pourrait imposer des contraintes inutiles aux familles en deuil et aux administrations municipales, estime un groupe qui défend les intérêts des municipalités québécoises.
La Fédération québécoise des municipalités (FQM) s’inquiète du fait que les cortèges funéraires et les prières récitées avant les enterrements pourraient être considérés comme des pratiques religieuses interdites par la loi dans sa forme actuelle.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Le projet de loi 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 27 novembre 2025 par Jean-François Roberge, ministre responsable de la laïcité.
Il interdirait, entre autres, les prières dans les places publiques, les voies publiques et les parcs.
Dans un mémoire présenté mardi au Comité des relations avec les citoyens, qui étudie le projet de loi, la FQM a écrit que, tout en reconnaissant l’importance de la laïcité de l’État, le projet de loi pourrait avoir certaines conséquences imprévues, en citant l’exemple des cortèges funéraires qui sont encore courants dans toute la province, «en particulier dans les zones rurales, où la population vieillit et où l’héritage catholique reste très présent».
La loi permet aux municipalités d’autoriser les demandes de permis pour les prières dans la rue, mais sous certaines conditions qui, selon la fédération, ne sont pas claires.
«Les familles en deuil doivent-elles vraiment soumettre une demande officielle à la municipalité en plus d’organiser les funérailles de leur proche? Une famille doit-elle attendre la prochaine réunion du conseil municipal avant de procéder à un service funéraire religieux?», a demandé le groupe.
Il a également critiqué le gouvernement pour ne pas avoir consulté les municipalités avant de rédiger le projet de loi.
M. Roberge a affirmé lors de points de presse que les municipalités pourront autoriser les permis au cas par cas.
«Dans la pratique, les conseils municipaux devront répondre directement au mécontentement des groupes dont les demandes ont été refusées, exposant les élus à des pressions politiques inutiles et créant un risque réel de tension lors des réunions publiques du conseil. De plus, les critères proposés pour guider les décisions laissent une marge d’interprétation considérable, notamment parce qu’ils doivent être appliqués au cas par cas», a ajouté la FQM.
Le mémoire du groupe comprend plusieurs recommandations visant à améliorer le projet de loi, dont une qui demande une liste des activités religieuses collectives exemptées de l’obligation de présenter une demande aux municipalités, telles que les cortèges funéraires sur les voies publiques et les commémorations funéraires organisées dans les cimetières municipaux.
En septembre dernier, alors que le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) avait lancé l’idée d’interdire la prière publique, le chef de l’archidiocèse avait critiqué cette mesure, la qualifiant d’affront irréaliste et discriminatoire aux libertés fondamentales.
«Dans une société démocratique comme la nôtre, la diversité des croyances n’est pas quelque chose à craindre ; elle est bienvenue et contribue à la richesse du Québec, avec sa forte culture du dialogue et de la rencontre», écrivait alors l’archevêque Christian Lépine dans une tribune libre publiée dans La Presse.
Préoccupations concernant le port du voile
Le mémoire présenté au comité soulevait également des préoccupations concernant une autre disposition du projet de loi 9 qui obligerait les municipalités et les régies intermunicipales à exiger des prestataires de services qu’ils découvrent leur visage.
La disposition du projet de loi sur la laïcité de 2019 rendait son application facultative et, selon la FQM, elle était rarement appliquée.
Cette nouvelle exigence pose des défis aux municipalités qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour garantir le respect de la loi si elle est adoptée, a fait valoir le groupe.
«Il s’agit de concepts complexes qui nécessitent des lignes directrices interprétatives et opérationnelles, telles que des clauses types, afin de faciliter leur compréhension et leur application uniforme», a-t-on indiqué dans le mémoire.
«Dans de nombreux cas, ces municipalités pourraient se retrouver en situation de non-conformité, non pas par manque de volonté, mais par manque de capacité opérationnelle», a-t-on ajouté.
La FQM a demandé plus de clarté avant l’adoption de la version finale du projet de loi.
«Pour être efficaces, ces nouvelles mesures doivent être claires, proportionnées et adaptées aux réalités municipales, en particulier dans la région», a soutenu Michaël Pilote, vice-président de la FQM et maire de Baie-Saint-Paul, dans un communiqué de presse.
