Un collectif demande au gouvernement d’inscrire le droit au logement dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, dans le cadre d’une réforme majeure pour mettre fin à l’itinérance.
Dans une liste de recommandations rendue publique mercredi, le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) réclame aussi d’interdire la location touristique à court terme telle que Airbnb, et exige également un registre «public, universel, obligatoire et accessible de loyer».
Selon l’avocate et professeure de McGill Pearl Eliadis, qui a présidé ce projet du CQPI, il faut un encadrement juridique renforcé devant l’ampleur de la crise actuelle.
En 2024, le gouvernement Legault avait fermé la porte à reconnaître le droit au logement comme un droit fondamental, même si le Bureau du défenseur fédéral du logement exhortait chaque province à reconnaître dans une loi «le droit de la personne à un logement adéquat tel que défini par le droit international».
Une réforme est nécessaire «afin de responsabiliser l’État de façon juridique et de permettre aux personnes qui sont vraiment dans le besoin d’exercer des recours» si elles sont abandonnées à la rue, a argué Me Eliadis, dans une entrevue avec La Presse Canadienne.
En outre, des obligations juridiques forceraient l’État à procéder à une «véritable reddition de comptes», pour s’assurer que «les mesures prises permettent réellement de réduire l’itinérance», selon elle.
De «vraies cibles claires» de réduction contraignantes pourraient ainsi être fixées dans une loi, a ajouté la professeure de l’École de politiques publiques Max Bell de McGill.
D’ailleurs, le CQPI demande d’inscrire la cible de 20 % de logement à but non lucratif dans la législation, ainsi que de fixer un quota obligatoire de logements adaptés ou adaptables pour tout nouveau projet de logement abordable.
Il souhaite aussi la mise sur pied d’un mécanisme indépendant de vérification, ombudsman ou autre, pour assurer une surveillance et un suivi des engagements du gouvernement.
«Est-ce que les mesures qu’on a prises sont capables de vraiment réduire l’itinérance vers une cible que nous avons identifiée comme une société collective? Et est-ce qu’il y a une reddition de comptes envers la population québécoise par rapport à la réduction de l’itinérance et l’augmentation du droit au logement? On le fait presque jamais», a énoncé Me Eliadis, pour justifier la position du CQPI.
Ce plaidoyer pour une réforme législative est rendu public une semaine après la parution d’une lettre ouverte de plusieurs personnalités, à l’initiative de l’ex-première ministre Pauline Marois, demandant à chacun des partis de s’engager à tenir un sommet sur l’itinérance s’il forme le gouvernement en octobre.
Au dénombrement 2025 des personnes en situation d’itinérance, pas moins de 12 000 personnes ont été recensées partout au Québec.
Selon les données officielles, cinq régions au Québec ont connu entre 2022 et 2025 une augmentation de l’itinérance de plus de 50 %.
Le document du CQPI demande aussi de reconnaître un «devoir d’assistance», inspiré notamment de ce qui existe au Pays de Galles.
Ainsi, quand une personne quitterait un établissement géré par le Québec - centre hospitalier, prison, centre jeunesse - l’État devrait s’assurer par un suivi que la personne «a au moins une résidence temporaire» et «d’offrir une assistance à la personne si elle le veut».
Car on sait que beaucoup de personnes qui finissent à la rue actuellement sont là parce qu’elles ont quitté un établissement sans aucun filet de sécurité, a fait remarquer Me Eliadis.
Aucune province n’a de loi actuellement pour garantir le droit au logement, selon la professeure, alors que pourtant, le Canada a adhéré au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, qui reconnaît le droit à un «logement suffisant».
À l’Île-du-Prince-Édouard toutefois, la première ligne de la Loi sur la location résidentielle reconnaît que le Canada a signé le traité des Nations unies – bien que les détracteurs soulignent qu’il n’y a rien dans la loi provinciale qui vient soutenir ce droit par la suite.
En 2024, dans son rapport sur les campements de sans-abri, la défenseure fédérale du logement a exhorté chaque province à reconnaître dans une loi «le droit de la personne à un logement adéquat tel que défini par le droit international».
Me Eliadis a rappelé que la Finlande est «parmi les seuls pays» où un droit constitutionnel au logement est reconnu, ce qui implique notamment que chaque fois qu’une loi touchant le logement est adoptée, sa constitutionnalité est examinée en fonction du droit au logement.
