Un groupe de défense des droits des personnes LGBTQ+ qui vient en aide aux réfugiés souhaitant s’installer au Canada et aux États-Unis dénonce la nouvelle loi canadienne sur l’immigration.
Le groupe Rainbow Railroad affirme que la nouvelle Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada expose certaines personnes au danger d’être renvoyée dans des pays où elles risquent d’être persécutées.
Devon Matthews, directrice des programmes de Rainbow Railroad, dit que l’organisation s’inquiète notamment du fait que les demandes d’asile doivent être déposées dans l’année suivant la première arrivée du demandeur au Canada.
«Cela n’a rien à voir avec les raisons pour lesquelles une personne a pu attendre ou ne pas respecter le délai d’un an, soutient Mme Matthews. Il s’agit en réalité d’une simple exigence technique d’admissibilité qui ne permet pas à la personne d’expliquer les raisons complexes pour lesquelles elle a dû attendre.»
Un ancien étudiant originaire du Moyen-Orient, qui vivait ouvertement son homosexualité au Canada, fait partie de ceux qui se retrouvent dans l’incertitude à cause de cette nouvelle loi.
Il a déclaré à La Presse Canadienne qu’il avait déposé une demande d’asile après que des photos de son séjour au Canada eurent été découvertes à son retour chez lui, mettant sa sécurité en danger. Toutefois, à cause de ses études au Canada, on lui a fait savoir que sa demande d’asile n’était pas recevable en vertu de la nouvelle loi.
La Presse Canadienne a accepté de ne pas révéler son nom ni celui de son pays d’origine en raison des risques encourus par les membres de sa famille qui y vivent encore.
Plusieurs pays du Moyen-Orient ont des lois sur la moralité qui punissent les personnes LGBTQ par des peines de prison. Le demandeur d’asile a dit que sa famille subirait également des répercussions sociales et économiques en raison de son orientation.
Il a indiqué que sa demande d’asile se déroulait sans encombre et qu’elle avait été approuvée pour un examen du dossier — une procédure moins approfondie pour les demandes d’asile à faible risque.
Mais lorsque la loi C-12 a été adoptée plus tôt cette année, il est devenu l’une des quelque 30 000 personnes ayant reçu une lettre les informant que leur demande d’asile pourrait ne plus être recevable, car elles étaient entrées au Canada pour la première fois plus d’un an avant de déposer leur demande.
La règle d’un an s’applique aux demandes d’asile présentées à compter du 3 juin 2025 et s’applique rétroactivement aux premières arrivées à compter du 24 juin 2020.
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada stipule que les demandes d’asile doivent être présentées dans l’année suivant la première arrivée du demandeur au Canada afin de pouvoir suivre la procédure normale devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Toute personne jugée inadmissible en vertu de la nouvelle loi peut demander une évaluation des risques avant renvoi, principalement sur dossier, qui correspond en fait à la procédure d’appel pour les demandes d’asile rejetées.
Le groupe de défense Rainbow Railroad affirme que les tribunaux et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont reconnu une grande variété de raisons pour lesquelles de nombreuses personnes LGBTQ+ pourraient ne pas demander l’asile au cours de leur première année ici.
Des recours fondés sur la Charte sont déposés au nom de demandeurs d’asile LGBTQ+ jugés inadmissibles en vertu de la nouvelle loi.
La ministre de l’Immigration, Lena Diab, a déclaré vendredi devant une commission sénatoriale qu’elle s’attendait à ce que les personnes faisant l’objet d’une évaluation des risques avant renvoi et confrontées à un danger réel obtiennent rapidement une décision favorable.
Mme Diab a indiqué que 37 % des demandes d’asile déposées du 3 juin au 31 octobre 2025 — environ 19 000 dossiers — seraient jugées irrecevables en vertu de la règle d’un an.
Suzy Newing, l’avocate de l’ancien étudiant originaire du Moyen-Orient, dit que l’inaccessibilité de son client était contestée devant les tribunaux pour des motifs constitutionnels, en faisant valoir qu’il avait droit à une audience orale — ce qui n’est pas garanti dans le cadre de la procédure d’ERAR — et en invoquant les dispositions anti-discrimination.
Elle explique qu’il existe diverses raisons pour lesquelles une personne LGBTQ+ pourrait ne pas présenter une demande d’asile dans l’année suivant son arrivée au Canada.
«Par exemple, peut-être sont-elles venues au Canada avant de reconnaître, d’exprimer ou d’accepter leur orientation sexuelle, puis elles commencent à l’exprimer ici. Cela ne se produit pas nécessairement dans l’année suivant leur arrivée au Canada. Elle a peut-être toujours su [son orientation], mais a réussi à la cacher dans son pays d’origine. Et le délai d’un an impose en quelque sorte le moment où elle fera son coming out auprès de sa famille, car c’est souvent là que le risque survient: lorsque les personnes font leur coming out auprès de leur famille une fois qu’elles sont ici au Canada.»
