Une demande de recours collectif a été déposée devant la Cour supérieure du Québec à l’encontre d’une trentaine de centres de services scolaires et de commissions scolaires, concernant la désignation d’un fournisseur unique pour l’achat d’uniformes.
Le recours vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs, dont le montant reste à déterminer, au profit des tuteurs légaux qui ont été contraints d’acheter des vêtements pour un enfant mineur auprès du fournisseur d’uniformes désigné par l’établissement scolaire et qui relèvent de la compétence mentionnée dans la plainte depuis le 20 septembre 2023.
Ce texte est la traduction d’un article de CTV News.
La Commission scolaire English-Montréal, la Commission scolaire Lester B. Pearson et la Commission scolaire New Frontiers figurent parmi les commissions scolaires et les centres de services scolaires cités dans la plainte.
La plainte fait valoir que la Loi sur l’éducation interdit aux écoles publiques d’exiger des élèves qu’ils achètent leurs uniformes scolaires auprès d’un fournisseur spécifique ; cette loi empêche en effet les établissements scolaires d’imposer aux tuteurs l’achat d’articles de marque spécifique, y compris des crayons et des sacs à dos.
L’un des avocats impliqués dans l’affaire, Benjamin Polifort, a déclaré que l’objectif de cette action en justice était de mettre fin à cette pratique dans les établissements scolaires.
«Nous voulons que les établissements scolaires se conforment aux dispositions de la loi et modifient leur mode de fonctionnement», a-t-il déclaré à CTV News.
«À l’heure actuelle, en obligeant les élèves à acheter des uniformes scolaires obligatoires auprès d’un seul fournisseur désigné, les établissements scolaires enfreignent la loi et pratiquent une discrimination fondée sur la classe sociale.»
La plainte a été déposée par une mère dont la fille fréquente l’école secondaire Paul-Arseneau (ESPA), un établissement relevant d’une juridiction citée dans la plainte. Elle a affirmé avoir été contrainte d’acheter de nouveaux articles d’uniforme auprès du fournisseur désigné par l’établissement et ne pas avoir été autorisée à se procurer ces articles auprès d’autres détaillants.
La plainte indique qu’elle a demandé à l’établissement si elle pouvait acheter ailleurs un polo ou un pull de couleur unie correspondant aux couleurs officielles de l’établissement. Elle a également demandé si l’établissement proposait d’autres options d’achat.
L’établissement a répondu à la mère que son enfant «devait absolument porter le polo de l’ESPA», lui suggérant d’en acheter un d’occasion sur Marketplace, dans des friperies ou lors de la vente de vêtements d’occasion organisée dans le gymnase de l’établissement.
«L’administration de l’établissement confirme ainsi que seuls les vêtements issus de la collection de l’établissement sont acceptés», peut-on lire dans la plainte.
Selon la plainte, elle a dépensé 229,71 dollars pour l’uniforme scolaire de sa fille pour l’année scolaire 2024-2025. Cependant, le cabinet chargé de l’affaire a indiqué que, d’après sa propre enquête, il avait pu trouver des alternatives moins chères pour tous les articles chez d’autres détaillants, ce qui lui aurait permis d’économiser 136,80 dollars sur cette commande.
Pour l’année scolaire suivante, elle a dépensé 97,50 dollars, mais aurait pu économiser 54,50 dollars en achetant des alternatives moins chères ailleurs.
«La différence de prix entre le fournisseur d’uniformes désigné et un grand magasin est considérable. Si certains parents peuvent se permettre ces prix plus élevés, ce n’est pas le cas de tout le monde. Cela constitue une discrimination fondée sur la classe sociale», a dénoncé Mme Polifort.
«Nous ne cherchons pas à supprimer les uniformes scolaires ni à les rendre gratuits. Nous voulons que les parents aient la possibilité de choisir le fournisseur de leur choix, celui qui correspond à leur budget.»
Les tuteurs qui ont été contraints d’acheter des uniformes scolaires auprès d’un fournisseur désigné sont automatiquement inclus dans le recours collectif.
