Communauto est visée par une demande d’action collective. Au cœur du litige, une cliente et le service d’autopartage présentent une interprétation différente des obligations de l’entreprise au sujet de ses laissez-passer.
La demanderesse allègue que le service d’autopartage aurait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en prévoyant une date d’expiration à ses laissez-passer, peut-on lire dans une demande déposée en décembre à la Cour supérieure.
Communauto considère plutôt l’offre en question comme un rabais plutôt qu’un chèque-cadeau, a répondu l’entreprise dans un courriel.
La demande concerne plus particulièrement les laissez-passer Flex 20, qui permettraient d’effectuer 20 trajets d’une durée de 30 minutes. Elle vise les personnes qui ont acheté des laissez-passer Flex 20 et qui n’ont pas pu utiliser tous leurs trajets entre le 16 novembre 2022 et le 3 mars 2025.
La demanderesse, qui est représentée par le cabinet Faguy & Cie, déplore que ses laissez-passer non utilisés ne fussent plus valides un mois après l’achat. Elle estime que leur expiration entre «en contravention flagrante» avec la LPC.
Elle accuse Communauto d’avoir «sciemment adopté cette pratique illégale ou, à tout le moins, fait preuve d’ignorance, d’insouciance et de négligence sérieuse à l’égard des droits du consommateur», peut-on lire dans la requête.
«Communauto ne pouvait ignorer que la LPC interdit d’imposer des conditions entraînant la perte de sommes payées d’avance, notamment en lien avec les laissez-passer Flex 20», ajoute-t-on.
L’avocat de la cliente, Shawn Faguy, a décliné notre demande d’entrevue, car le dossier est devant les tribunaux.
Pour sa part, Communauto voit les choses d’un autre œil. On assure que le respect des lois et des droits des consommateurs est «une valeur incontournable» pour l’entreprise.
L’offre Flex 20 ne devrait pas être considérée comme un chèque-cadeau, selon l’entreprise.
«Ce n’est pas de payer à l’avance pour une prestation de service précise (en l’occurrence un trajet), mais plutôt de décaler de 30 minutes le début de la période facturable d’un nombre x de trajets», écrit son vice-président du développement stratégique, Marco Viviani, dans un courriel.
«Les trajets demeurent facturables, précise-t-il. Cependant, ils sont facturés différemment.»
Il souligne que l’offre Flex 20 devenait rentable pour l’utilisateur après 3,7 utilisations de 30 minutes. «Cela laisse beaucoup de marge si l’on ne peut pas utiliser le rabais 20 fois dans un mois», souligne-t-il.
Au départ, les laissez-passer Flex avaient une utilisation illimitée et expiraient après un mois. Communauto a jugé qu’il y avait un appétit pour un autre forfait, plus restreint, mais moins coûteux. Elle a donc ajouté une offre avec un plafond de 20 utilisations.
«Certains usagers n’ayant pas besoin d’un nombre illimité d’utilisations, nous avons conçu une option moins coûteuse avec un maximum de 20 rabais à appliquer au choix de l’usager, tout en conservant les mêmes caractéristiques que l’offre illimitée», explique M. Viviani.
Un autre changement à l’offre
Communauto a modifié les conditions d’utilisation de ses laissez-passer à partir du 3 mars, selon un courriel envoyé en février qu’a consulté La Presse Canadienne.
«Vous aurez donc dorénavant la possibilité d’utiliser vos laissez-passer sur plus d’un mois», écrivait l’entreprise à ses clients.
Le nombre de trajets offerts était passé de 20 à 15, par la même occasion.
La demanderesse accuse toutefois Communauto d’avoir laissé «ses abonnés et autres consommateurs devant des informations contradictoires et ambiguës» après cette annonce.
Sur son site web, Communauto affirmait toujours, mardi avant-midi, que les trajets non utilisés avant l’expiration ne pouvaient être reportés au mois suivant.
«Le laissez-passer est valable pour un nombre spécifique de trajets, pouvait-on lire sur le site. Les trajets non utilisés avant l’expiration d’un laissez-passer ne peuvent être reportés au mois suivant.»
L’information était corrigée lorsque La Presse Canadienne a consulté le site en soirée.
Les arguments de la demanderesse n’ont pas encore passé le test des tribunaux. La Cour devra d’abord décider si elle autorise une action collective avant de trancher sur le fond.
