Dans le cadre des consultations sur le cadre fédéral des relations du travail, le Conseil du patronat du Québec invite Ottawa à s’inspirer de la nouvelle loi québécoise visant à assurer «le bien-être de la population» en cas de grève ou de lock-out.
Cette loi du ministre du Travail, Jean Boulet, va au-delà du concept des services essentiels, qui sont basés sur la santé et la sécurité publique. Elle établit le critère des «services pour assurer le bien-être de la population», qui doivent permettre d’«éviter que ne soit affectée, de manière disproportionnée, la sécurité sociale ou économique de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité».
Le gouvernement fédéral a lancé, le 17 avril, une consultation sur certains aspects du Code canadien du travail. Les intéressés devaient faire connaître leurs commentaires d’ici la fin du mois de mai.
C’est dans ce contexte que le Conseil du patronat du Québec a déposé son mémoire, pour notamment demander au gouvernement fédéral de s’inspirer de la loi québécoise, qui est entrée en vigueur le 30 novembre dernier.
«Compte tenu de la nature des services rendus par les grandes entreprises fédérales, notamment dans le secteur des transports, et de l’importance d’assurer la continuité de leur opération dans le contexte actuel, nous croyons que ce recours à l’arbitrage pourrait être une solution plus appropriée que la notion de services essentiels», affirme le CPQ dans son mémoire.
«Améliorer» l’article 107
Le CPQ demande aussi de maintenir, voire «d’améliorer», l’article 107 du Code du travail, qui permet au gouvernement fédéral de mettre fin à une grève ou à un lock-out, même si le conflit de travail est légal, et d’imposer l’arbitrage exécutoire aux parties.
C’est cet article 107 qui avait été utilisé pour mettre fin à des conflits de travail aux Postes, dans les ports, dans le rail et lors du conflit des agents de bord d’Air Canada.
Le Conseil du patronat juge que cet article 107 a «démontré, au cours des dernières années, son caractère nécessaire pour la protection de la population».
«Il serait opportun d’y intégrer des balises additionnelles, notamment quant aux délais dans lesquels le ministre doit intervenir en cas d’arrêt de travail, particulièrement lorsque de tels arrêts ont des répercussions significatives sur les chaînes d’approvisionnement, la réputation internationale du Canada ou l’intérêt public, notamment dans des secteurs stratégiques tels que le transport ferroviaire, les activités portuaires et le secteur aérien», écrit le CPQ dans son mémoire.
Fait à noter, le recours à cet article 107 pour mettre fin à des conflits de travail fait l’objet de contestations devant les tribunaux de la part de syndicats.
