L’Assemblée nationale française s’apprête à adopter mercredi un projet de loi autorisant les adultes atteints d’une maladie incurable à recevoir des médicaments létaux, point d’orgue de plusieurs années de débats sur les soins de fin de vie.
La Chambre basse devrait approuver cette mesure, après l’avoir soutenue lors de trois lectures précédentes, achevant ainsi les travaux parlementaires sur ce texte annoncé par le président français Emmanuel Macron il y a plus de trois ans.
La mesure proposée prévoit principalement le suicide médicalement assisté, en autorisant les patients à recevoir et à s’administrer eux-mêmes des médicaments létaux dans des conditions strictes. Seules les personnes dont l’état physique les en empêche seraient autorisées à bénéficier de l’aide d’un médecin ou d’une infirmière.
Le Sénat, la chambre haute où les conservateurs détiennent la majorité, a rejeté le projet de loi qui aurait permis à la France de rejoindre d’autres pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l’euthanasie. Toutefois, selon la procédure législative française, l’Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le premier ministre, Sébastien Lecornu, ont déclaré qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel, une fois le projet de loi adopté. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour déterminer s’il est conforme à la Constitution. La loi n’entrerait en vigueur qu’une fois cet examen terminé.
«Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi, pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre», a soutenu M. Lecornu.
Des conditions strictes
Les patients souhaitant mettre fin à leurs jours devraient être âgés d’au moins 18 ans et être soit de nationalité française, soit résidents légaux en France.
Un médecin devrait d’abord consulter une équipe de professionnels de santé, puis confirmer que le patient est atteint d’une maladie grave et incurable mettant sa vie en danger. Le patient doit se trouver à un stade avancé ou terminal, souffrir de douleurs qui ne peuvent être soulagées ou qui sont insupportables, et demander un médicament létal de son plein gré.
Les législateurs ont précisé que la souffrance psychologique à elle seule ne suffirait pas à justifier le recours à l’aide médicale à mourir. Les personnes souffrant de troubles psychiatriques graves ou de maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer ne seraient pas admissibles.
Les patients devraient formuler la demande, qui serait examinée par des professionnels de santé dans un délai de 15 jours, puis la confirmer après une période de réflexion d’au moins deux jours.
Si la demande est approuvée, les patients pourraient prendre le médicament létal à l’heure et à l’endroit de leur choix, y compris à domicile ou dans un établissement de santé, en présence de leurs proches s’ils le souhaitent.
À la date choisie, le médecin ou l’infirmière devrait vérifier que la personne souhaite toujours aller de l’avant et rester à proximité pour intervenir en cas de complications.
Le système national d’assurance maladie du pays prendrait en charge l’ensemble des frais associés.
Les Français sont favorables à ces changements
Un rapport de 2023 a révélé que la plupart des Français sont favorables à la légalisation des options de fin de vie, et les sondages d’opinion ont montré que ce soutien n’a cessé de croître au cours des deux dernières décennies.
L’Association pour le droit de mourir dans la dignité a déclaré que la loi permettrait aux personnes «de mettre fin à leurs souffrances devenues insupportables, en toute liberté et en conscience». Son président, Jonathan Denis, a déclaré dans un communiqué qu’«une loi qui ouvre un droit nouveau n’impose jamais d’y recourir».
«Elle garantit, en revanche, que chaque personne en fin de vie, pleinement lucide, puisse rester au cœur des décisions médicales qui la concernent et voie sa volonté respectée», a-t-il ajouté.
Les opposants font valoir que cette mesure pourrait exercer une pression sur les personnes âgées et celles qui vivent avec une maladie ou un handicap.
Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron, l’organisation anti-euthanasie Alliance Vita a écrit ceci: «Tout doit être mis en œuvre pour offrir aux personnes qui souffrent un accès immédiat aux soins de soulagement et d’accompagnement. Proposer la mort comme une issue souhaitable ne saurait constituer une réponse acceptable à la souffrance et s’avère contraire à la dignité humaine.»
Ces dernières années, de nombreux Français se sont rendus dans des pays voisins où le suicide médicalement assisté ou l’euthanasie sont légaux.