Un groupe d’avocats de Montréal s’apprête à intenter une action en justice contre le gouvernement du Québec dans les prochains jours au sujet d’un envoi postal d’informations électorales rédigé uniquement en français, qui contient des détails sur comment et où voter.
Élections Québec a déclaré mardi que cette mesure découlait de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le projet de loi 96, mais a précisé avoir demandé une dérogation qui lui permettrait de continuer à envoyer des documents aux électeurs en anglais et en français.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Le ministre de la Langue française du Québec, Jean-François Roberge, et le commissaire à la langue française, Benoît Dubreuil, ont rejeté cette demande.
Eric Maldoff, l’un des avocats qui prépare le recours, a mentionné à CTV News que cette mesure entrave le droit des électeurs anglophones d’accéder à l’information nécessaire pour exercer leur droit de vote.
«Rien dans la loi ne leur permet de faire ce qu’ils font», a dénoncé Me Maldoff.
«Je ne pense pas que la Charte de la langue française prenne le pas sur le droit fondamental de vote, et rien dans ce droit de vote n’est soumis à ou conditionné par ce genre de conditions arbitraires, surtout quand la condition en question concerne l’accès à l’information dans l’une des deux langues officielles des tribunaux et de l’Assemblée législative.»
Les documents électoraux comporteront un code QR que les électeurs anglophones pourront scanner pour accéder à l’information en anglais, mais M. Maldoff estime que ça ne suffit pas.
«Ce que fait le gouvernement, c’est de dire que si tu veux avoir ça en anglais, tu dois franchir d’autres obstacles pour y accéder», a-t-il déploré.
«De plus, en ce qui concerne la forme d’accès, outre l’obstacle supplémentaire que ça représente pour les gens qui doivent faire des démarches pour exercer leur droit – des démarches que les autres n’ont pas à faire –, ceux qui ne sont pas à l’aise avec les appareils électroniques pourraient constater que le code QR ne leur donne pas accès du tout, soit parce qu’ils ne savent pas s’en servir, soit parce qu’ils ne peuvent pas le voir pour toutes sortes d’autres raisons.»
Le commissaire à la langue française a indiqué mardi à CTV News dans un courriel que, bien que la Charte et ses règlements prévoient certaines exceptions, Élections Québec est assujetti à la Loi sur la langue.
«Toutefois, ces exceptions ne permettent pas la diffusion systématique de communications dans une langue autre que le français», précise le communiqué.
Le bureau de M. Roberge a déclaré mercredi dans un communiqué que, puisque le français est la langue officielle du Québec, Élections Québec devrait «remplir son devoir de donner l’exemple».
«La protection de la langue française dépend avant tout de sa vitalité — et donc de son utilisation généralisée dans toute la société», peut-on lire dans le communiqué.
M. Roberge a écrit que les Québécois admissibles à l’éducation en anglais, ainsi que les membres des Premières Nations, pourront toujours recevoir de l’information en anglais «sur demande».
«Ça permet de trouver un juste équilibre qui respecte les droits linguistiques et démocratiques de ces personnes sans aller à l’encontre de nos objectifs de défense de notre langue nationale ni de l’esprit de la Charte de la langue française, telle que modifiée par notre grande réforme de 2022.»
La première ministre sortante, Christine Fréchette, a dit qu’elle était en pourparlers avec Élections Québec pour déterminer les prochaines étapes. Par contre, l’organisme a indiqué qu’il était trop tard pour modifier les documents unilingues en français qu’il envoie aux électeurs avant le scrutin.
Ce sera la première fois, lors d’une élection provinciale, que l’information sur le vote sera disponible uniquement en français.
Me Maldoff a dit que les avocats avaient confiance en leur dossier.
«C’est une question de droit de vote. C’est un droit très fondamental. La démocratie ne fonctionne pas si tu ne peux pas voter, ou si on dit que certaines personnes ne sont pas habilitées à voter ou qu’on va leur mettre des obstacles», a-t-il soutenu.
«Je trouve ça vraiment inacceptable et je pense que le tribunal le jugera inacceptable.»
