Un comité parlementaire demande au gouvernement fédéral d’exclure indéfiniment les personnes atteintes de troubles mentaux du droit à l’aide médicale à mourir.
Les députés conservateurs et libéraux membres du comité ont cosigné cette recommandation unique dans un rapport publié mercredi qui comprenait plusieurs opinions dissidentes.
Les personnes dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente ont jusqu’à présent été exclues de l’aide médicale à mourir. Cette exclusion devrait prendre fin en mars prochain, à moins que le Parlement n’intervienne en adoptant une loi.
Un comité composé de députés et de sénateurs a tenu des audiences ce printemps afin de déterminer si le pays était prêt à voir cette exclusion prendre fin.
La plupart des 44 témoins entendus au cours du printemps se sont opposés à l’élargissement des critères d’éligibilité.
Beaucoup d’entre eux, dont plusieurs psychiatres, ont fait valoir qu’il n’existait pas de consensus au sein de la communauté médicale sur la manière de déterminer si un patient avait des chances de s’en sortir. Il s’agit là d’une condition essentielle pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir: le patient doit souffrir d’une affection grave et irrémédiable.
«Aller de l’avant avec cet élargissement est imprudent et dangereux», a déclaré mercredi la députée conservatrice Tamara Jansen.
«Les deux problèmes fondamentaux restent sans solution. Les cliniciens ne peuvent pas déterminer de manière fiable quand une maladie mentale est incurable, et ils ne peuvent pas distinguer de manière fiable, dans ce contexte, une demande d’aide médicale à mourir d’une tendance suicidaire.»
Il s’agissait du troisième comité spécial du Parlement créé pour évaluer l’admissibilité des personnes atteintes de troubles mentaux depuis 2021, date à laquelle l’admissibilité à l’aide médicale à mourir a été élargie pour inclure les personnes qui n’étaient pas en fin de vie.
Les deux commissions précédentes avaient recommandé de disposer de plus de temps pour étudier la question et se préparer à la levée de cette exclusion.
Marcus Powlowski, député libéral et coprésident de la commission, a souligné que la recommandation d’une suspension indéfinie ne signifiait pas que les personnes atteintes de troubles mentaux ne devraient jamais pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir.
«Je pense bien sûr que le gouvernement devrait être disposé, à un moment donné dans le futur, à réexaminer cette question», a-t-il précisé.
Processus «boiteux» et «irrégulier»
Quatre sénateurs membres du comité ont rédigé un rapport dissident exhortant le gouvernement à ne pas tenir compte de sa recommandation principale et à renvoyer plutôt la question devant la Cour suprême du Canada.
Les sénateurs Rosemary Moodie, Pamela Wallin, Kristopher Wells et Flordeliz Osler ont qualifié le processus de «hautement irrégulier et boiteux». «On ne peut se fier à un processus déficient et partial qui a donné lieu à un rapport dépourvu de rigueur et de crédibilité», ont affirmé les sénateurs dans leur dissidence.
Le député du Bloc québécois Luc Thériault a rédigé sa propre opinion dissidente, dans laquelle il demande également un renvoi devant la Cour suprême afin de clarifier la décision de 2015 qui a conduit à la légalisation de l’aide médicale à mourir.
M. Thériault, qui a siégé au sein des trois commissions spéciales, a écrit que cette dernière version des travaux constituait «assurément le pire exercice auquel j’ai participé».
La leader parlementaire du BQ, Christine Normandin, a accusé en point de presse le comité de prendre un virage conservateur.
«Le premier ministre, ce n’est pas un secret pour personne, est un catholique pratiquant, a affirmé en point de presse la leader parlementaire du BQ Christine Normandin. On a compris, dans le comité, qu’il a probablement fait l’objet de pressions de groupes religieux.»
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a indiqué qu’il comptait examiner les recommandations du comité — ainsi que les témoignages sur lesquels elles s’appuient — avant de décider de la marche à suivre pour le gouvernement.
«Ce n’est pas une tâche facile, c’est pourquoi je vais prendre le temps nécessaire pour bien comprendre les recommandations du comité et les éléments qui les sous-tendent», a-t-il assuré mercredi.
Procédures judiciaires
L’association Mourir dans la dignité Canada a fait part de ses inquiétudes concernant les témoignages entendus par le comité.
Elle a affirmé que le comité avait sélectionné des témoins opposés à l’autorisation de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux et avait choisi de ne pas entendre les personnes souffrant de troubles mentaux qui souhaitaient expliquer pourquoi elles voudraient être admissibles à une évaluation en vue de l’aide médicale à mourir.
Dans une déclaration transmise avant la publication du rapport, la directrice générale de Mourir dans la dignité Canada, Helen Long, a indiqué qu’elle espérait que M. Fraser solliciterait d’autres avis avant de prendre une décision.
«Nous espérons qu’il tiendra également compte de l’expertise de l’Association des psychiatres du Canada — qui n’a pas été invitée à témoigner — ainsi que de celle des personnes ayant une expérience vécue, qui ont été largement exclues du débat», a écrit Mme Long.
Mourir dans la dignité estime que l’exclusion des personnes atteintes de troubles mentaux constitue une violation de leurs droits garantis par la Charte et mène actuellement une action devant un tribunal ontarien pour contester cette exclusion.
Le sénateur Pierre Dalphond, ancien juge et membre de la commission, a écrit dans sa propre réponse au rapport qu’il estimait qu’il serait inconstitutionnel d’interdire l’aide médicale à mourir à toute personne souffrant d’un trouble mental grave et irréversible, mais il s’est dit d’accord avec l’exclusion pour une durée indéterminée tant que les tribunaux examinent l’affaire «Mourir dans la dignité».
M. Dalphond a soutenu que cette affaire «permettra une évaluation rigoureuse des éléments de preuve factuels et des avis d’experts, un exercice qui ne peut être mené par un comité parlementaire ni dans le cadre d’un renvoi devant la Cour suprême du Canada».
Les conservateurs membres de la commission ont également appelé à un renforcement de la surveillance et de la communication publique d’informations concernant le régime actuel d’aide médicale à mourir, ainsi qu’à l’adoption de normes nationales en matière de contrôle et de formation afin de garantir l’efficacité des mesures de protection existantes.
