Le ministre responsable de l’Intelligence artificielle, Evan Solomon, a déclaré que le gouvernement fédéral souhaitait faire preuve d’une «extrême prudence» dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée, qui aborde la question de la tarification par la surveillance.
Selon le plan présenté par M. Solomon, les règles relatives à la tarification par la surveillance ne devraient pas entrer en vigueur avant 2028.
«Il est très facile de dire qu’il suffit d’interdire l’utilisation des données personnelles pour proposer une tarification personnalisée, car nous devons faire très attention à ne pas pénaliser les personnes qui participent à un programme de fidélité», a nuancé M. Solomon lundi lors d’une entrevue avec La Presse Canadienne.
Le gouvernement a présenté le projet de loi lundi — il s’agit de sa troisième tentative visant à actualiser les lois sur la protection de la vie privée, vieilles de plusieurs décennies, qui s’appliquent au secteur privé.
La définition de ce qui constitue ou non de la tarification sera déterminée par la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, un nouvel organisme de régulation annoncé la semaine dernière, dont le mandat sera d’assurer la sécurité en ligne.
Une fois le projet de loi adopté, M. Salomon compte demander à la commission de publier ces lignes directrices, a affirmé le ministre en conférence de presse.
Il a ajouté en entrevue que les Canadiens pourraient alors déposer des plaintes en s’appuyant sur ces lignes directrices, qui préciseront ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas en vertu de la législation sur la protection de la vie privée.
Cette commission serait également chargée de la mise en œuvre du projet de loi C-34 sur la sécurité numérique, qui obligerait les plateformes de réseaux sociaux à bloquer l’accès aux mineurs de moins de 16 ans et à réglementer les robots conversationnels.
Cet organisme de régulation sera en mesure de formuler des ordonnances contraignantes à l’intention des organisations et d’infliger des amendes — des pouvoirs dont ne dispose pas l’actuel commissaire à la protection de la vie privée et qu’il réclame depuis des années.
Un sondage d’Abacus Data publié ce printemps a révélé que la plupart des Canadiens souhaitent que le gouvernement interdise ou réglemente l’utilisation d’algorithmes pour fixer les prix. Il définissait la tarification algorithmique comme l’ajustement des prix en temps réel en fonction de facteurs tels que l’identité de l’acheteur, l’heure de la journée et le comportement de navigation.
La tarification algorithmique peut amener un détaillant à apposer des prix différents pour des produits en ligne, en fonction de ce qu’il peut déduire des habitudes d’un acheteur.
De son côté, le ministre a défini la «tarification par surveillance» comme le fait que «votre comportement, votre localisation ou même vos caractéristiques déduites soient utilisés pour vous proposer, en substance, des prix injustes ou inappropriés».
Il a déclaré que le nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée «stipule très clairement que si, lors de la collecte d’informations, les préjudices l’emportent sur les avantages, cela constituera une infraction à la loi».
Cela signifie que les personnes qui accumulent des points de fidélité pour bénéficier de réductions ne seront pas concernées.
Les personnes qui bénéficient d’un rabais parce qu’ils sont des clients fidèles ne seront pas pénalisées, a assuré M. Solomon.
