En contexte de violence conjugale, l’enfant devrait être confié au parent victime, plaident une soixantaine d’organisations et d’individus qui signent une lettre ouverte mercredi matin en appui au projet de loi de la députée de Québec solidaire Christine Labrie.
Les signataires de la lettre demandent une réforme du Code civil du Québec afin de mieux protéger les enfants exposés à la violence conjugale lorsqu’il est question de la garde.
Concrètement, il est proposé d’ajouter au Code civil du Québec une présomption simple selon laquelle, lorsque la violence conjugale est établie, il est présumé que c’est dans l’intérêt de l’enfant que la garde principale soit confiée au parent victime.
La présomption serait limitée à la garde principale, «sans retirer automatiquement l’autorité parentale ni les droits d’accès» et «elle serait fondée sur la preuve, qu’elle soit issue d’une décision antérieure ou administrée devant le tribunal saisi». Elle laisserait toute la discrétion nécessaire aux tribunaux. La mesure ne vise pas à sanctionner un parent, «mais à mieux orienter l’analyse judiciaire lorsque la violence conjugale est démontrée», indique la lettre.
Le projet de loi vient renverser le fardeau de la preuve. «Il vient mettre le fardeau de la preuve sur le parent qui a été auteur de violence et cette personne doit faire la démonstration pour avoir la garde en tout ou en partie que c’est dans l’intérêt de l’enfant d’être en contact avec lui ou elle, même s’il a été auteur de violence. Que ça ne mettra pas en péril la sécurité de l’autre parent, c’est important aussi», a expliqué Mme Labrie en point de presse devant le palais de justice de Montréal.
Impact sur les enfants
Me Charlie Dudemaine, qui exerce en droit familial et de la jeunesse, a approché Mme Labrie il y a quelques mois pour faire changer les choses, étant témoin au quotidien de situations qui pénalisaient le parent victime.
«En ce moment, les victimes doivent faire la preuve de l’impact sur les enfants, mais ce n’est pas toujours possible quand l’enfant a un an, deux ans, quand l’enfant n’est pas témoin direct, expose Me Dudemaine. L’enfant va quand même subir les contrecoups du stress de la mère, du climat de tension. Ce que la recherche démontre, c’est que peu importe que l’enfant ait été témoin direct ou non, il est toujours victime collatérale de la violence conjugale. Donc, c’est ce fardeau de preuves précis qui est renversé. On prend pour acquis qu’il y a un impact sur les enfants, mais la violence conjugale, elle reste à prouver.»
André Lebon, ex-vice-président de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, abonde dans le même sens. «Même pour les enfants qui n’ont pas encore atteint le droit de parole, on le voit dans les visites qu’ils font aux familles d’accueil, les retours à la maison, on voit des phénomènes qui s’expriment par l’enfant dans son comportement, dans ses pleurs, dans sa résistance, dit-il. Bref, on est capable, si on est attentif, de comprendre l’impact sur les enfants.»
Le projet de loi de Mme Labrie a été déposé le 2 avril à l’Assemblée nationale. Elle a espoir qu’il sera adopté avant la fin de la session parlementaire même si on ne sait pas qui sera premier ministre la semaine prochaine ou qui sera ministre de la Justice. «Le projet de loi compte trois articles. Il est très court. Il peut être adopté vraiment rapidement s’il y a de la volonté politique. Moi, je pense qu’il y a de la volonté politique pour mieux protéger les enfants et pour mieux soutenir les victimes de violences conjugales», a affirmé la politicienne.
Elle a ajouté que Christine Fréchette et Bernard Drainville, les deux candidats en lice pour devenir le prochain premier ministre, pourraient avoir de l’intérêt pour son projet de loi puisqu’ils ont dit avoir l’intention d’aller de l’avant avec la loi Clare, qui permet aux personnes à risque d’être victimes de violence conjugale d’obtenir des informations sur le partenaire. Mme Labrie voit un lien avec le désir de vouloir protéger les victimes, car les enfants sont aussi victimes.
Elle a par ailleurs fait valoir que son projet de loi fait partie des recommandations du rapport «Bâtir la confiance», publié en 2020 par le Comité transpartisan sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Tous les parlementaires s’étaient engagés à mettre en œuvre ce rapport.
