Le plus grand employeur de vétérans du secteur privé au Canada demande au gouvernement libéral de ne pas mettre fin à un droit de priorité dans les marchés publics fédéraux qui lui garantit la priorité pour les services de gardiennage.
Le Corps canadien des commissionnaires poursuit le gouvernement fédéral en justice pour la perte de ce droit de préemption, affirmant qu’il risque de perdre quelque 330 millions $ de recette par an.
Michel Charron, directeur de la section d’Ottawa du Corps des commissionnaires, se dit surpris et déçu d’avoir reçu sans prévenir un avis l’informant qu’Ottawa mettrait fin au droit de premier refus de son entreprise.
«Nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a décidé d’annuler ce droit, a affirmé M. Charron à La Presse Canadienne. Ils ne nous ont donné aucune raison, si ce n’est que le ministère des Anciens Combattants souhaitait réévaluer le droit de premier refus afin de déterminer s’il restait pertinent dans le contexte actuel de l’emploi des anciens combattants.»
L’entreprise a reçu en février une lettre de la ministre des Anciens Combattants, Jill McKnight, indiquant que son droit de préférence en matière de passation de marchés prendrait fin l’année prochaine afin de créer un «processus d’approvisionnement plus concurrentiel».
«Le gouvernement est convaincu que la grande expertise et la longue expérience du Corps dans la prestation de services de gardiennage permettront à votre organisation de continuer à prospérer dans ce nouvel environnement d’approvisionnement», indiquait la lettre de Mme McKnight datée du 27 février.
M. Charron a affirmé qu’il n’avait pas réussi à obtenir un rendez-vous avec Mme McKnight et qu’il ne comprenait pas pourquoi le gouvernement prenait cette mesure maintenant. Le bureau de Mme McKnight n’a pas immédiatement répondu à La Presse Canadienne.
Le dossier déposé par les commissionnaires devant le tribunal indique que les registres fédéraux de lobbying montrent que de hauts responsables gouvernementaux ont rencontré l’entreprise de sécurité privée Garda depuis l’automne au sujet de l’approvisionnement en agents de sécurité.
M. Charron a fait valoir que, bien que les contrats fédéraux représentent «une part importante» des revenus annuels de son organisation, celle-ci avait été «fondée pour réaliser un mandat social» visant à fournir des emplois valorisants aux anciens combattants et à leurs familles.
La seule entreprise nationale de sécurité à but non lucratif du Canada bénéficie de ce droit légal de passation de marchés depuis la Seconde Guerre mondiale afin de contribuer à garantir des opportunités d’emploi aux anciens combattants canadiens.
Le Corps des commissionnaires emploie quelque 3500 anciens combattants sur un total de 20 000 employés. Le droit de passation de marchés fédéraux permet d’employer environ 8000 personnes, dont près d’un quart sont d’anciens combattants.
L’entreprise apporte également son soutien philanthropique à des programmes destinés aux anciens combattants et à des organismes à but non lucratif, tels que Sans limites, le Centre de santé Perley et le Pepper Pod.
Blake Richards, porte-parole conservateur pour les anciens combattants, a déclaré que si les libéraux mettaient finalement fin au droit de passation de marchés, ils devraient «veiller à ce qu’un système soit mis en place pour donner la priorité aux entreprises et aux organisations qui se concentrent sur l’embauche d’anciens combattants».
Un document d’information préparé pour Mme McKnight lorsqu’elle a pris ses fonctions l’année dernière indiquait que la politique de passation de marchés prévoit qu’au moins 60 % des heures travaillées dans le cadre d’un contrat doivent l’être par d’anciens combattants. Il précisait que cet objectif n’avait jamais été atteint.
«Les données fournies par le Corps montrent qu’il n’a pas été en mesure d’atteindre l’objectif de 60 % depuis plus de dix ans, indiquait le document d’information. Le pourcentage d’anciens combattants employés par le Corps a diminué au fil du temps». Les données ont été caviardées dans le document.
Selon le dossier judiciaire, environ 25 % à 30 % des heures prévues par ces contrats sont effectuées par d’anciens combattants.
Il indique que plusieurs facteurs, notamment les niveaux de salaire fixés par le gouvernement et la diminution du nombre d’anciens combattants, ont empêché les Commissionnaires d’atteindre l’objectif en matière d’heures depuis l’exercice 2013-2014.
Le dossier précise également que l’organisation a fait savoir au gouvernement qu’elle devait obtenir des contrats offrant des salaires plus élevés aux agents de sécurité afin d’attirer davantage d’anciens combattants.
L’objectif de 60 % existe depuis 2006, lorsque l’entreprise a ouvert ses portes aux non-anciens combattants en raison d’une forte augmentation de la demande de services de gardiennage après les attentats terroristes de septembre 2001.
M. Charron a expliqué que les anciens combattants sont dispersés à travers le pays et que son organisation doit parfois embaucher d’autres personnes pour travailler dans certaines régions.
Le ministère des Anciens Combattants n’a jamais imposé de sanctions pour non-respect de l’objectif, a remarqué M. Charron.
Le dossier judiciaire indique qu’en 2025, Paul Ledwell, alors sous-ministre des Anciens Combattants, a suggéré lors d’une réunion que le ministère et les Commissionnaires pourraient renouveler la politique en remplaçant les objectifs par des mesures alternatives.
