Le gouvernement fédéral fait appel devant la Cour suprême du Canada d’une décision rendue par un tribunal inférieur qui a jugé inconstitutionnelle son application de la Loi sur les mesures d’urgence il y a quatre ans.
Le gouvernement avait invoqué cette loi pour réprimer les manifestations dans la capitale nationale et aux principaux points frontaliers dans le cadre du mouvement du «convoi de la liberté», opposé aux mesures sanitaires contre la COVID-19.
«Le Canada a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada afin qu’elle examine le recours à la Loi sur les mesures d’urgence lors des manifestations du convoi et des blocages qui ont causé de graves perturbations à travers le pays», a déclaré Lola Dandybaeva, porte-parole du ministre de la Justice, Sean Fraser.
«Notre gouvernement demeure déterminé à se doter des outils nécessaires pour protéger la sécurité des Canadiens face aux menaces à l’ordre public et à la sécurité nationale», a-t-elle ajouté.
Mme Dandybaeva a indiqué qu’il ne serait pas approprié de faire d’autres commentaires, l’affaire étant devant les tribunaux.
En 2024, une décision de la Cour fédérale avait rejeté le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et conclu qu’il violait les droits garantis par la Charte.
Un arrêt rendu en janvier par la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision.
Pas de menace pour la sécurité nationale
La Cour a statué que le gouvernement n’avait aucun fondement pour affirmer que les événements survenus au Canada constituaient une menace pour la sécurité nationale ou une situation d’urgence nationale — conditions nécessaires pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré mardi dans un communiqué que si la Cour suprême du Canada acceptait d’entendre la cause, elle défendrait «fièrement notre victoire historique pour l’état de droit et les libertés civiles».
«Deux tribunaux ont déjà statué que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral était illégale, et pourtant, Ottawa continue de demander à la plus haute cour du pays de se prononcer autrement», a indiqué M. Sapers.
Pendant environ trois semaines, en janvier et février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été envahi par des manifestants, dont plusieurs à bord de gros camions qui bloquaient les rues autour de la colline du Parlement.
Cet afflux de personnes, dont certaines étaient liées à l’extrême droite, a contraint de nombreux commerces à fermer temporairement et a exaspéré les résidents par le bruit, la pollution et le harcèlement.
Si de nombreuses personnes manifestaient contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, la manifestation a également attiré des manifestants exprimant divers griefs contre le premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, et son gouvernement.
Des camions ont également bloqué des points de passage frontalier clés vers les États-Unis, notamment à Windsor, en Ontario et à Coutts, en Alberta.
Le gouvernement avait invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022, ce qui avait permis de prendre des mesures temporaires, notamment la réglementation et l’interdiction des rassemblements publics, la désignation de lieux sûrs, l’ordonnance aux banques de geler les avoirs et l’interdiction de soutenir les manifestants.
C’était la première fois que cette loi était utilisée depuis qu’elle a remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.
La Loi sur les mesures d’urgence définit une situation d’urgence nationale comme une situation urgente et critique de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens, qui dépasse la capacité ou le pouvoir d’une province d’y faire face et qui ne peut être gérée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada.
La Cour d’appel a conclu que le gouvernement «n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’une situation d’urgence nationale existait», compte tenu du libellé de la loi, de son fondement constitutionnel et du dossier qui lui était soumis au moment du prononcé de la décision.
Les juges ont déclaré que le non-respect des conditions requises pour déclarer l’état d’urgence en matière d’ordre public les avait amenés à conclure que la proclamation fédérale était «déraisonnable» et outrepassait les limites de l’autorité légale.
Le gouvernement avait soutenu que les mesures prises pour gérer les troubles pancanadiens étaient ciblées, proportionnées, limitées dans le temps et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Marilyn Gladu, porte-parole conservatrice en matière de libertés civiles, a indiqué mardi dans une déclaration qu’il était «décevant» que le gouvernement libéral ait fait appel de la décision de la cour à la dernière minute.
«Il y a de bien meilleures façons d’utiliser l’argent des contribuables que de payer des avocats pour défendre leur choix de suspendre illégalement les droits des Canadiens», a avancé Mme Gladu.
«Alors que les Canadiens continuent de faire la queue devant les banques alimentaires en nombre record et que l’inflation alimentaire est la plus élevée du G7, il est consternant que ce soit à cela que le gouvernement libéral choisisse de consacrer l’argent des contribuables», a-t-elle ajouté.
Mme Gladu a mentionné que les conservateurs ont toujours soutenu que l’imposition de la Loi sur les mesures d’urgence était injustifiée et illégale, et a qualifié cet appel de «gaspillage de temps et d’argent».
«De toute évidence, les libéraux refusent de reconnaître que le gel des comptes bancaires des citoyens constituait une violation de leurs droits garantis par la Charte et qu’à aucun moment il n’y a eu de menace pour la sécurité nationale qui ne puisse être gérée avec les ressources et les lois existantes», a souligné Mme Gladu.
Avec la collaboration de Jim Bronskill