La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a déposé devant la Cour supérieure, vendredi, sa contestation de la nouvelle loi sur la gouvernance et la transparence syndicales.
Cette loi du ministre du Travail, Jean Boulet, est surtout connue pour deux de ses aspects: l’établissement de cotisations syndicales facultatives, en plus des cotisations principales, ainsi que des obligations faites aux syndicats en matière de présentation d’états financiers.
Aux yeux de la centrale syndicale de 235 000 membres, il s’agit d’une «loi inconstitutionnelle, arbitraire et inéquitable».
Ainsi, la CSQ et ses fédérations demandent à la Cour supérieure de déclarer «inapplicables, invalides et inopérants» plusieurs articles de la loi, adoptée en avril dernier.
Elles arguent que la loi porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de pensée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, garanties par les chartes québécoise et canadienne.
Elles demandent également que soient versés des dommages pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux.
La centrale critique particulièrement le principe des cotisations syndicales facultatives, qui doivent servir à financer des activités comme une campagne de publicité destinée à l’ensemble de la population ou la contestation d’une loi qui n’est pas liée aux conditions de travail.
Comme les syndicats devront faire adopter à l’avance, par une majorité de leurs membres, de telles cotisations facultatives, la CSQ fait valoir que sa liberté s’en trouve brimée.
«Le fait que les fédérations demanderesses et la CSQ doivent avoir l’approbation préalable de la majorité des salariés des associations affiliées pour exercer des activités expressives et associatives protégées par les libertés fondamentales et leur droit à l’égalité porte atteinte sans justification et de façon substantielle à leur liberté de pensée, à leur liberté d’expression, à leur liberté de réunion pacifique, à leur liberté d’association et à leur droit à l’égalité.»
La centrale argue aussi que la loi limite son droit de contester devant les tribunaux une loi qui n’a pas de lien avec l’application d’une convention collective, ce qui contrevient selon elle à la règle de la primauté du droit et à l’accès à la justice.
«Essentiellement, le gouvernement via le Législateur enlève deux droits aux Demanderesses: A) le droit d’ester en justice afin de protéger leurs propres intérêts et B) le droit d’ester en justice afin de protéger l’intérêt public», écrit la CSQ dans sa requête.
«Pire, les nouvelles dispositions du Code ont pour effet de protéger l’État contre d’éventuelles poursuites concernant ses politiques ou ses mesures législatives illégales ou inconstitutionnelles», ajoute la centrale syndicale.
Le ministre du Travail a toujours dit que son projet de loi visait à permettre aux membres des syndicats d’avoir plus d’informations sur la façon dont leurs cotisations syndicales sont utilisées. Le nom officiel de la loi est Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
