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Loi 21: Ottawa a déboursé environ 3,45 M$ en frais juridiques

Cette estimation figure dans une réponse fournie par Ottawa à une question écrite du député bloquiste Rhéal Fortin.

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Le ministre de la Justice, Sean Fraser, parle avec des journalistes avant une réunion de caucus à Ottawa, le mercredi 4 novembre 2026. PHOTO DE LA PRESSE CANADIENNE Le ministre de la Justice, Sean Fraser, parle avec des journalistes avant une réunion de caucus à Ottawa, le mercredi 4 novembre 2026. PHOTO DE LA PRESSE CANADIENNE (Adrian Wyld)

Le ministère de la Justice du Canada a dépensé «environ» 3,45 millions $ en lien avec la contestation judiciaire de loi québécoise sur la laïcité de l’État, communément appelée «loi 21».

Cette estimation figure dans une réponse fournie par Ottawa à une question écrite du député bloquiste Rhéal Fortin.

«C’est honteux! Ottawa dépense l’argent des Québécois afin de contester une loi dûment votée et adoptée par l’Assemblée nationale du Québec», a déclaré l’élu, mardi, par voie de communiqué.

Dans sa réponse déposée au Parlement, le ministère de la Justice précise que les 3,45 millions $ couvrent «les frais juridiques totaux», précisant que cela inclut les «coûts réels et notionnels».

«Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien aux litiges, peut-on lire. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, il n’y a aucun frais juridique à payer pour leurs services. Un “montant notionnel” peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent.»

La loi 21, qui a été adoptée sous bâillon en 2019, interdit à certains employés de l’État en situation d’autorité de porter des signes religieux, tout en obligeant quiconque offre ou reçoit un service de l’État à avoir le visage découvert.

À l’époque de son adoption, l’ex-gouvernement caquiste de François Legault espérait mettre un terme à un long débat sur les «accommodements raisonnables» au Québec.

La loi 21 est aujourd’hui contestée devant la Cour suprême du Canada, qui devra trancher sur la validité ou non du recours à la clause dérogatoire. Le fédéral est un des intervenants qui ont été entendus par les juges du plus haut tribunal au pays, mais ne figure pas parmi les contestataires du litige.

En février 2024, la Cour d’appel a validé la loi 21 en plus d’affirmer que Québec avait le droit d’utiliser la clause dérogatoire de manière préventive. La Cour d’appel a toutefois rendu inopérant l’article de la loi qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert.

Émilie Bergeron

Émilie Bergeron

Journaliste