Même si le projet de loi fédéral sur les médias sociaux sécuritaires peut avoir une incidence sur la liberté d’expression, il demeure conforme à la Charte des droits et libertés, assure le gouvernement libéral.
Le projet de loi C-34 interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 16 ans, et les experts ont prévenu qu’il risquait de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle.
Le gouvernement a inclus cette analyse dans un énoncé concernant la Charte, un document publié par le ministre de la Justice qui examine la conformité d’un projet de loi avec la Charte.
«Comme cette mesure aurait une incidence sur la capacité des utilisateurs à publier et à consommer du contenu, elle pourrait mettre en cause la liberté d’expression protégée par l’alinéa 2b) de la Charte», indique l’énoncé.
Il précise que le projet de loi pourrait également avoir une incidence sur les droits à l’égalité et sur l’article 8 de la Charte, qui traite de la vie privée.
Il soutient toutefois que l’interdiction des réseaux sociaux est conforme à la Charte pour plusieurs raisons, notamment le fait que des restrictions liées à l’âge s’appliquent déjà à des activités telles que le vote et la conduite automobile.
Il indique également qu’il existe de nombreuses preuves des risques que présente l’utilisation des réseaux sociaux pour les jeunes.
«Il s’agit notamment des risques liés à la vie privée, à l’utilisation problématique et à l’exposition à du contenu préjudiciable, et qui peuvent résulter à la fois de la consommation de contenu sur les médias sociaux et de la publication de contenu», précise-t-il.
«Par exemple, l’information affichée par les jeunes sur les médias sociaux peut être effectivement impossible à supprimer d’Internet, peut se propager de façon virale, peut alimenter des algorithmes qui encouragent une utilisation problématique et peut faire de la publication une cible de manipulation psychologique et de cyberintimidation.»
L’énoncé stipule que les jeunes pourront toujours naviguer sur les sites de manière anonyme, sans compte.
Il précise que cette approche reflète «les risques accrus pour les jeunes qui découlent de la collecte et de l’utilisation de données dans les algorithmes qui déterminent le contenu à diffuser, ainsi que les risques qui découlent de la capacité de publier du contenu».
Le gouvernement a également souligné qu’une nouvelle autorité de régulation, dont la création est prévue une fois le projet de loi adopté, pourra accorder des dérogations aux plateformes de réseaux sociaux qui mettent en place des mesures de protection adéquates.
Cet été, la Cour de cassation française, la plus haute juridiction du pays, a invalidé l’interdiction des réseaux sociaux pour les enfants de moins de 15 ans, estimant que cette interdiction était trop générale et portait atteinte à la liberté d’expression.
Tamir Israel, auteur à l’Association canadienne des libertés civiles, avait déclaré à l’époque que le projet de loi C-34 présentait de nombreuses similitudes avec le projet de loi français. Michael Karanicolas, professeur associé de droit à l’université Dalhousie, a déclaré qu’un recours en vertu de la Charte contre la loi canadienne était presque inévitable.
Le projet de loi C-34 a été déposé en juin et devait faire l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes mercredi. S’il est adopté en deuxième lecture, il devra être examiné par un comité de la Chambre des communes, puis par le Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur.
