Un avocat qui a représenté les Premières Nations dans une action collective contre Ottawa affirme que ses clients n’ont toujours pas été consultés au sujet de la loi promise sur l’eau potable.
L’accord de règlement de l’action obligeait le gouvernement fédéral à collaborer avec les Premières Nations pour élaborer cette législation.
Michael Rosenberg, qui a représenté quelque 260 Premières Nations dans le cadre de l’action collective réglée en 2021, a mentionné que ces communautés sont écartées par la ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, et n’ont pas eu accès à un projet de loi visant à garantir à ces mêmes Premières Nations l’accès à une eau potable propre.
«Il est tout simplement inacceptable pour nos clients qu’ils soient laissés dans ce vide juridique où rien ne régit réellement l’eau dans les réserves, et ce, depuis un certain temps», a déclaré Me Rosenberg à La Presse Canadienne.
Il a ajouté que, si la loi n’est pas déposée avant la suspension estivale du Parlement, ses clients retourneront devant les tribunaux.
Il a précisé qu’ils poursuivront également le gouvernement fédéral en justice si celui-ci dépose un projet de loi qui ne respecte pas les normes de qualité de l’eau et de financement continu prévues dans l’accord de règlement.
«Ils n’ont vraiment pas le choix, compte tenu du manque d’engagement du gouvernement fédéral», a-t-il mentionné.
Un porte-parole de Mme Gull-Masty n’a pas précisé si le gouvernement avait mené des consultations, mais a souligné que garantir l’accès à une eau potable propre et sûre dans les communautés des Premières Nations était une «priorité absolue» pour le gouvernement.
«C’est pourquoi nous avons l’intention de présenter un projet de loi sur l’eau potable pour les Premières Nations au printemps 2026. Nous travaillons avec soin pour nous assurer que ce projet de loi soit solide, efficace et qu’il reflète les besoins des communautés», a écrit Jeremy Collard par courriel.
Dans une lettre datée du 8 mai adressée aux chefs des nations cries de Curve Lake et de Tataskweyak, Mme Gull-Masty a écrit que le projet de loi serait présenté au plus tard le 19 juin, jour où la Chambre des communes suspendra ses travaux pour la pause estivale.
«Ce travail est bien avancé; cependant, un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser le projet de loi», a-t-elle précisé.
Me Rosenberg a expliqué que cette lettre avait frustré ses clients, car il s’agissait de la première prise de contact de la ministre avec eux au sujet de la législation.
Mme Gull-Masty a déclaré la semaine dernière qu’elle «coordonnait» ses efforts avec le cabinet du premier ministre concernant ce projet de loi.
Le cabinet du premier ministre a mentionné à La Presse Canadienne que le gouvernement avait toujours l’intention de présenter le projet de loi avant que la Chambre des communes ne suspende ses travaux pour la pause estivale.
«Nous savons que ce travail est essentiel. Nous savons qu’il est absolument impératif que nous apportions notre soutien dans ce domaine des infrastructures», a assuré Mme Gull-Masty la semaine dernière.
«Pour moi, l’eau est une question non partisane. Il s’agit d’offrir ce service aux Premières Nations, et celles-ci sont présentes dans chaque circonscription», a-t-elle ajouté.
La Presse Canadienne a également appris que Mme Gull-Masty avait prévu des réunions avec certains dirigeants des Premières Nations dans les prochains jours pour discuter de la loi sur l’eau.
Ottawa a déjà dépassé l’une de ses propres échéances en ne présentant pas le projet de loi à l’automne.
Pas le premier projet de loi
Un projet de loi précédent, connu sous le nom de C-61, avait été présenté par Patty Hajdu lorsqu’elle était ministre des Services aux Autochtones sous le premier ministre Justin Trudeau en 2023.
Ce projet de loi, qui allait au-delà de ce qui était exigé dans l’accord, comprenait une option pour la protection des sources d’eau et la reconnaissance du droit fondamental des Premières Nations à une eau potable propre.
Ce projet de loi, rédigé avec la contribution des Premières Nations, a été abandonné lorsque les dernières élections fédérales ont été déclenchées.
Mme Gull-Masty s’était engagée l’été dernier à ce que le nouveau projet de loi affirme que les Premières Nations ont le droit fondamental à une eau potable propre.
Cette promesse faisait suite aux préoccupations soulevées par les gouvernements provinciaux de l’Alberta et de l’Ontario, qui estimaient que le projet de loi, tel qu’il était rédigé, nuirait à la compétitivité et retarderait le développement de grands projets.
Elle n’a pas expliqué comment le nouveau projet de loi affirmera le droit à l’eau potable après l’adoption, en juin, d’une loi qui accélère les délais d’approbation des grands projets d’infrastructure et donne au Cabinet la possibilité de contourner certaines lois environnementales.
Elle ne s’est pas engagée à garantir que la protection des sources d’eau soit incluse dans la nouvelle législation et n’a pas précisé si elle défendait cette cause au sein du Cabinet.
Billy Morin, député conservateur et porte-parole en matière de services aux Autochtones, a indiqué à La Presse Canadienne qu’il avait espéré que la ministre, en tant que femme crie, s’efforcerait d’apporter des changements positifs au sein du ministère.
M. Morin, qui a précédemment occupé le poste de chef de la nation crie d’Enoch, a soutenu que Mme Gull-Masty continuait au contraire à ignorer les Premières Nations.
«Nous assistons à une rhétorique gouvernementale incessante, à une approche descendante d’Ottawa qui oblige de plus en plus de Premières Nations à recourir aux tribunaux pour se faire entendre sur des besoins humains fondamentaux, comme l’identité et l’eau potable», a-t-il affirmé.
«La ministre et moi-même venons tous deux de la réserve. J’avais bon espoir qu’elle apporterait cette perspective unique et commune au dossier des Services aux Autochtones du Canada, afin d’apporter des changements», a-t-il ajouté.
Selon les données de Services aux Autochtones Canada, 40 avis à long terme concernant l’eau potable sont en vigueur dans 38 communautés des Premières Nations. La plupart de ces avis concernent l’Ontario.
«L’idée qui sous-tendait cet accord de règlement et le projet de loi C-61 était qu’il y aurait une manière radicalement différente de fonctionner, qui, espérons-le, empêcherait ces catastrophes de continuer à se produire dans les communautés des Premières Nations», a rappelé Me Rosenberg.
«Dans la mesure où cette loi n’a pas encore été adoptée, cela laisse les Premières Nations les plus vulnérables, en particulier celles situées dans des régions isolées, totalement exposées à toutes sortes de catastrophes susceptibles de mettre un réseau d’approvisionnement en eau hors service. Il y a une urgence à agir, et nos clients ressentent certainement de la frustration», a-t-il précisé.
