La nouvelle loi sur la sécurité en ligne du gouvernement libéral obligerait les plateformes de réseaux sociaux à bloquer l’accès aux enfants de moins de 16 ans, bien que ces plateformes puissent bénéficier d’une dérogation si elles mettent en place des mesures de protection suffisantes.
Le projet de loi C-34, présenté mercredi à la Chambre des communes, réglementerait également les entreprises à l’origine des agents conversationnels basés sur l’intelligence artificielle (IA) en leur imposant une obligation d’agir de manière responsable.
Cela comprend des mesures visant à réduire le risque que les agents conversationnels diffusent des contenus préjudiciables et à mettre en place des protocoles d’intervention en cas de crise pour les situations impliquant l’automutilation, le suicide ou la violence.
«Les mesures contenues dans ce projet de loi représentent, à mon avis, l’attente fondamentale des parents et des Canadiens pour assurer la sécurité de leurs enfants en ligne. Je crois que tous les partis devraient s’accorder sur l’importance de ces mesures de protection minimales», a déclaré le ministre de la Culture, Marc Miller.
Il a fait ces commentaires lors d’une conférence de presse à Ottawa, aux côtés d’une pédiatre de Toronto et d’une représentante du Centre canadien de protection de l’enfance.
Les défenseurs des droits des enfants et les professionnels de la santé ont salué le projet de loi mercredi soir, tandis que les grandes entreprises technologiques ont indiqué qu’elles étaient en train d’évaluer la législation.
Le projet de loi ne prescrit pas de méthode spécifique pour vérifier l’âge.
En réponse à une question sur les méthodes envisagées par le gouvernement, M. Miller a déclaré qu’il y aurait «un dialogue avec les plateformes pour déterminer ce qui protège la vie privée des gens et ce qui est adéquat et suffisant dans les circonstances».
M. Miller a reconnu qu’il y a des gens qui souhaitent que le gouvernement mette en place une interdiction totale des réseaux sociaux pour les enfants, et qu’«une partie de mon esprit est d’accord avec cela».
Mais il a ajouté qu’il existait des moyens de sécuriser les plateformes de réseaux sociaux et les agents conversationnels.
M. Miller a expliqué que le gouvernement avait décidé de ne pas empêcher les enfants d’utiliser les agents conversationnels, car ceux-ci sont différents des réseaux sociaux.
«Ils remplissent une fonction et jouent un rôle qui peut être très préjudiciable aux enfants, mais peuvent également jouer un rôle important dans le système éducatif et dans la stratégie en matière d’IA que nous proposons», a souligné M. Miller.
Il a ajouté que «nous allons devoir surveiller cela de près».
Le projet de loi inclura les services de contenu pour adultes axés sur le contenu partagé par les utilisateurs. Le gouvernement n’a pas donné d’exemples ni précisé s’il couvrirait des sites tels que OnlyFans et Pornhub.
Les plateformes proposant du contenu pour adultes ne pourraient pas bénéficier d’une dérogation.
Les documents d’information fournis par le gouvernement indiquent que le projet de loi s’appliquera aux services de réseaux sociaux traditionnels, comme Facebook et X.
Il s’appliquera également aux «agents conversationnels destinés au grand public capables d’imiter des relations humaines».
Une mesure saluée
Le président de l’Association médicale canadienne, le Dr Bolu Ogunyemi, a salué mercredi cette législation, affirmant qu’elle fait du Canada un leader mondial.
«Il est inacceptable que des plateformes détenues par des intérêts étrangers continuent de s’enrichir au détriment de la santé mentale, de la vie privée et de la sécurité personnelle de nos enfants», a souligné le Dr Ogunyemi.
La Dre Charlotte Moore Hepburn, directrice médicale de SickKids, a raconté que des médecins comme elle constatent une augmentation alarmante de l’anxiété, de la dépression, de l’automutilation et des troubles alimentaires chez les jeunes.
«Ces préjudices ne sont pas seulement dus au contenu auquel les enfants et les jeunes sont exposés en ligne, ils sont également liés à la conception même de ces plateformes numériques qui captivent leur attention et en tirent profit», a-t-elle précisé lors de la conférence de presse.
Meta et Google ont fait savoir mercredi soir qu’ils examinaient le projet de loi.
«La sécurité en ligne est une responsabilité partagée et nous avons investi massivement dans des mesures de protection de pointe qui contribuent à assurer la sécurité des Canadiens lorsqu’ils utilisent nos produits et services», a déclaré un porte-parole de Google.
Un porte-parole de Meta a avancé que les interdictions des réseaux sociaux étaient «contre-productives, mais nous sommes encouragés par le fait que le gouvernement semble reconnaître que les services en ligne qui offrent aux adolescents des garanties suffisantes, comme nous l’avons fait avec les comptes pour adolescents et pour les conversations des adolescents avec les IA, apportent une réelle valeur ajoutée aux jeunes».
La loi créerait aussi une commission indépendante sur la sécurité numérique. Le gouvernement a précisé dans ses documents d’information qu’il s’agirait d’un organisme indépendant dont les membres seraient nommés par le Cabinet.
Le projet de loi couvre sept types de contenus préjudiciables, notamment les contenus incitant un enfant à s’automutiler, les contenus incitant à la violence et attisant la haine, ainsi que les contenus intimes non consensuels.
Les plateformes de réseaux sociaux devront supprimer deux types de contenus dans les 24 heures: les contenus qui exploitent sexuellement un enfant ou revictimisent un survivant, et les images intimes non consensuelles.
Les plateformes devront également apposer «des étiquettes sur les contenus générés de manière synthétique», a fait savoir le gouvernement dans un communiqué de presse.
Pas de calendrier détaillé
Le gouvernement n’a pas donné de calendrier précis quant à la date de mise en œuvre des nouvelles règles.
Une fois le projet de loi adopté, le cabinet publiera une directive désignant les plateformes auxquelles il s’applique, selon des responsables. Cela pourrait prendre six à huit mois, tandis que l’organisme de régulation devrait être mis en place dans environ 18 mois, ont-ils ajouté.
Cela signifie que l’interdiction liée à l’âge pourrait entrer en vigueur avant qu’un mécanisme permettant aux entreprises d’obtenir une dérogation ne soit mis en place.
Un porte-parole de M. Miller a précisé que l’objectif était que les restrictions d’âge soient en vigueur dès l’entrée en vigueur de la loi.
Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, a souligné dans un message publié sur X que de nombreux aspects du projet de loi restaient incertains et qu’une grande partie du travail était laissée au cabinet et au futur organisme de réglementation.
«Les adolescents qui s’inquiètent aujourd’hui de ne plus avoir accès aux réseaux sociaux n’ont pas trop à s’en faire. La mise en œuvre de ces mesures prendra des années», a analysé M. Geist.
